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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain

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Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le code de procédure civile.

par François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier

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Assignation (Procédure civile)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Conciliation (Procédure civile)
Médiation (Procédure civile)
Exécution forcée (Contentieux administratif)
Exécution provisoire (Procédure civile)
Avocat (Honoraires)
Injonction de payer (Procédure civile)

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : caractérisation d’une instance au fond en cours sur le même litige

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Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties et doit viser celles-ci avec l’indication de leur date. Une mesure d’instruction in futurum ne peut pas être ordonnée si une instance au fond portant sur le même litige est en cours à la date de la requête.

par Cyrille Auché, ancien avoué au barreau de Montpellier, avocat associé de la SCP Verbateam Avocats, et Nastasia De Andrade, Docteur en droit

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Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile)

La production de documents contenant des informations concernant sa santé est de droit

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Chacun dispose du droit d’accéder aux informations concernant sa santé lorsqu’elles sont détenues par un professionnel de santé. En conséquence, la production forcée des documents les contenant peut être ordonnée à la demande de l’intéressé sans que puisse être opposée leur inutilité pour la solution d’un potentiel litige.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

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Production forcée de pièces (Procédure civile)

Toutes les prétentions, rien que les prétentions !

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La nullité, qui n’est pas un moyen de défense tendant à voir débouter l’adversaire de ses demandes, et qui implique qu’elle soit prononcée, est une prétention qui en conséquence doit figurer dans le dispositif des conclusions, lequel est récapitulatif des prétentions.
En conséquence, dès lors que cette nullité n’était contenue que dans les motifs des conclusions, sans figurer dans le dispositif, la cour d’appel n’avait pas à statuer sur cette demande et c’est à juste titre que, n’étant pas saisie de demande, elle a confirmé le jugement.

par Christophe Lhermitte
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Appel (Procédure - Procédure civile)

Les droits de la défense et la sanction du dirigeant

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L’exigence d’un procès équitable, issue de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d’une sanction professionnelle, ou son avocat, d’avoir la parole en dernier avant la clôture des débats.

par Georges Teboul, avocat AMCO

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Faillite personnelle et interdiction de gérer
Convention européenne des droits de l'Homme

Caducité et indivisibilité, la confrontation

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Même en cas d’indivisibilité du litige, est irrecevable le second appel qui a été formé alors qu’un premier appel a été jugé caduc à l’égard d’une même partie et contre le même jugement.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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Matières OASIS: 
Néant

Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

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La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même en l’absence d’éléments nouveaux, la demande de report présentée par un liquidateur ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée d’un jugement antérieur fixant une date de cessation des paiements.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Matières OASIS: 
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)
Cessation des paiements

Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur

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La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion du contrat, dans un autre État.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

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Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Consommateur

L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !

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La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions civiles ne peuvent trouver application devant l’Autorité de la concurrence.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

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Autorité administrative indépendante
Impartialité (Procédure civile)
Autorité de la concurrence