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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation

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Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à l’article 13, § 2, du règlement Bruxelles I bis, dans l’hypothèse où un assureur est assigné par une société à laquelle la victime d’un accident de la circulation a cédé sa créance d’indemnisation.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

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Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Assurance automobile

Absence de déclaration de créance : pas de reprise de l’instance… et pas de compensation !

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En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l’instance en cours en vue de la fixation de la créance au passif ne sont pas réunies. Par conséquent, le juge ne peut que constater l’interruption de l’instance, sans pouvoir prononcer l’irrecevabilité du créancier. De la même façon, lorsqu’un contractant défaillant a été mis en procédure collective, la créance née, avant le jugement d’ouverture, de l’exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues ne peut se compenser avec le prix des prestations dû par son cocontractant qu’à la condition que ce dernier ait déclaré cette créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Matières OASIS: 
Déclaration des créances
Compensation
Interruption de l'instance (Procédure civile)

Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence

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Lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 du code civil, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales.

par Mehdi Kebir, Docteur en droit, Auditeur de justice

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Assistance éducative
Compétence (Procédure civile)
Mineur

Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris

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Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour de cassation clôt une longue affaire à l’occasion de laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la messagerie. C’est essentiellement sur le plan de la procédure que cet arrêt apporte d’intéressants éclairages. Il revient d’abord sur les conditions de validité d’une délégation de pouvoir entre le rapporteur général et le rapporteur général adjoint dans le cadre d’une saisine d’office de l’Autorité en matière de pratiques anti-concurrentielles. Il offre également des précisions sur le pouvoir du président de la cour d’appel de Paris de déterminer librement le délai dans lequel le défendeur, en l’espèce l’Autorité de la concurrence, peut produire ses observations. Quelques développements seront enfin consacrés à l’imputabilité d’une pratique anti-concurrentielle à une entreprise pour les agissements de l’un de ses anciens salariés.

par Cathie-Sophie Pinat
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Matières OASIS: 
Pratique anticoncurrentielle (Sanctions)
Autorité de la concurrence
Cour d'appel (Procédure civile)

Les avocats protestent et l’audience passe !

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Parce qu’un mouvement de grève sévissait dans le barreau parisien et que, en matière d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant la prolongation d’une mesure de rétention, le premier président doit statuer dans un délai bref, la Cour de cassation a admis qu’était ainsi caractérisée une circonstance insurmontable à l’assistance d’un conseil.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Le nouveau traitement des pourvois à la Cour de cassation

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Un décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 15 octobre. Entretien avec Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, sur une nouvelle étape de la réforme de la Cour de cassation, avant beaucoup d’autres.

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Décret du 11 octobre 2021 : la procédure civile à (tout) petits pas

Auteur: 
Corinne Bléry

Finalement, la « montagne » des chantiers de la Justice avait accouché d’une « souris », à savoir du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019… corrigé d’une ou deux scories à l’occasion du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 suivant, qui avait principalement régi la procédure accélérée au fond (PAF) – innovation plutôt satisfaisante au demeurant. Le décret « Belloubet » avait encore été complété/retouché par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. Ce n’était pas la fin des réformes, ainsi qu’en atteste le décret du 11 octobre 2021.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Finalement, la « montagne » des chantiers de la Justice avait accouché d’une « souris », à savoir du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019… corrigé d’une ou deux scories à l’occasion du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 suivant, qui avait principalement régi la procédure accélérée au fond (PAF) – innovation plutôt satisfaisante au demeurant. Le décret « Belloubet » avait encore été complété/retouché par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. Ce n’était pas la fin des réformes, ainsi qu’en atteste le décret du 11 octobre 2021.

Référé : compétence dans l’Union et loi applicable

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Par un arrêt du 6 octobre 2021, la CJUE précise les conditions de mise en œuvre du règlement Bruxelles I bis en matière de mesures provisoires et conservatoires, dans l’hypothèse où un juge d’un État membre est saisi au fond et un juge d’un autre État membre est saisi en référé.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Référé (Procédure civile)

Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ?

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Un décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, relatif notamment aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Son article 6 prévoit que certaines décisions rendues par le bâtonnier peuvent de plein droit être rendues exécutoires nonobstant l’existence d’un recours et que le bâtonnier pourra prévoir une telle possibilité, le cas échéant en fixant des conditions et garanties prévues par le code de procédure civile. 

par Patrick Lingibé, Avocat, Bâtonnier Guyane, Vice-Président de la Conférence des bâtonniers de France

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Avocat (Honoraires)
Exécution provisoire (Procédure civile)

Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale

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En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond.

par Méryl Recotillet

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Escroquerie