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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser !

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Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première.

par Guillaume Sansone
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Non

Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation

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En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d’appel, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel après avoir retenu que les conclusions et les pièces n’ont pas été déposées au greffe dans le délai imparti par la loi, n’a pas à rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l’intimé.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Défaut de notification de conclusions à l’égard d’un co-intimé défaillant : effet et recours

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La première chambre civile est saisie dans un arrêt du 23 septembre 2020 de deux questions procédurales nées de la même cause tenant pour l’une aux conditions d’ouverture de la voie d’opposition et pour l’autre à l’obligation faite à un intimé de notifier ses conclusions à l’égard d’un co-intimé non comparant.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Non

Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause

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Lorsqu’une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge des régimes intéressés.

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Oui

Procédure d’appel en matière prud’homale : notification des conclusions à une SEL hors ressort

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Les règles de la postulation par avocat prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale. En conséquence, la notification des conclusions auprès d’une société d’exercice libéral hors ressort est régulièrement effectuée à son siège sans considération du barreau d’inscription de l’avocat postulant.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Oui

[I]Exequatur[/I] d’une décision américaine, conditions et objet de l’instance

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La Cour de cassation procède à deux rappels, l’un portant l’appréciation de l’ordre public international de procédure dans le cadre du contrôle de régularité des décisions étrangères, l’autre sur l’objet de l’instance en exequatur et ses conséquences sur le pouvoir du juge.

par Amélie Panet
En carrousel matière: 
Non

Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

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Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Obligations alimentaires : compétence dans l’Union

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« Un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d’aliments à un créancier d’aliments, dans les droits duquel il est subrogé à l’égard du débiteur d’aliments, est fondé à se prévaloir de la compétence de la juridiction du lieu de la résidence habituelle dudit créancier, prévue à l’article 3, sous b), du règlement (…) du 18 décembre 2008 » en matière d’obligations alimentaires.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Dispositif des conclusions d’appel et protection du domicile : une rentrée judiciaire en fanfare

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Retour sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 lequel entraîne des répercussions importantes tant sur la rédaction des conclusions d’appel que sur la protection du domicile.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie

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La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état.

par Romain Laffly
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Non