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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Une partie peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience, même si elle est privée du droit de conclure !

Gratuit: 
Payant

L’intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables peut s’opposer à ce que le juge statue sans audience en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Débats (Procédure civile)

Transmission d’une information par tout moyen : oui, mais à condition d’être effective

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L’information par tout moyen de ce que le juge envisage de statuer sans audience peut être communiquée aux avocats des parties, notamment par messages via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA) conformément à l’article 748-1 du code de procédure civile ou, à défaut, par courriels à leur adresse professionnelle, ou, à défaut encore, par tout autre mode assurant l’effectivité de cette transmission. Ce n’est pas le cas si l’information, qui avait consisté en une note transmise au bâtonnier de l’ordre des avocats par un magistrat chargé de la coordination du pôle civil de la cour d’appel, n’a pas été portée à la connaissance des parties.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Règlement Bruxelles I : qualification d’une action en répétition de l’indu

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Par un arrêt du 9 décembre 2021, la Cour de justice se prononce sur la détermination du juge compétent dans une affaire dans laquelle à la suite de l’invalidation d’une mesure d’exécution forcée, son bénéficiaire s’est vu demander la restitution de la somme litigieuse.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Voies d'exécution
Compétence internationale (Procédure civile)
Enrichissement injustifié

Liquidation du préjudice : précision sur l’étendue de la cassation partielle

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En limitant la réparation au seul préjudice soumis à recours alors que le dispositif visait la liquidation globale de tous les postes de préjudices, la juridiction de renvoi viole les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. 

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Le défenseur syndical est un avocat comme les autres

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En matière prud’homale, lorsque la partie a constitué un défenseur syndical pour la représenter, et que cette constitution a été portée à la connaissance de l’avocat de l’appelant avant que celui-là a remis ses conclusions au greffe de la cour d’appel, l’appelant doit alors notifier ses conclusions d’appelant au défenseur syndical, dans le délai de remise au greffe, sans profiter du délai supplémentaire d’un mois de l’article 911.
Ayant notifié ses conclusions passé le délai de trois mois de sa déclaration d’appel, la déclaration d’appel encourt la caducité, quand bien même les conclusions ont effectivement été notifiées au défenseur syndical dans le délai d’un mois de l’article 911.

par Christophe Lhermitte
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Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)

Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre

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L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation dès lors que la partie peut se faire représenter par un avocat mais également par un défenseur syndical. Dès lors que cette représentation est obligatoire, nonobstant cette spécificité de représentation, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit comme en matière de procédure à jour fixe, et non selon l’article 948 du code de procédure civile.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat : conséquences sur l’utilisation du RPVA

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Payant

L’article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales doit être interprété en ce sens que les parties à l’instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l’un des barreaux du ressort de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient valablement leurs mémoires entre elles par le réseau privé virtuel des avocats, dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis qu’elles doivent faire respectivement signifier leurs mémoires par voie d’huissier, lorsque l’administration n’est pas représentée par un avocat, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, ancien Coresponsable du Bureau d’aide à la procédure, membres de l'association Droit et procédure

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Oui
Matières OASIS: 
Néant

Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel

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Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l’audience et de faire valoir ses droits.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)

Force majeure : la réception reste brouillée

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L’avocat qui exerce au sein d’un cabinet d’une trentaine de personnes composée notamment d’une équipe en droit social dont il fait partie, laquelle était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement dû à son état de santé et de suivre ses instructions, ne saurait invoquer la force majeure pour échapper à la caducité de sa déclaration d’appel encourue pour non-respect de son délai pour conclure.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Appel (Procédure - Procédure civile)

Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de préciser les conditions de recevabilité du pourvoi formé par une partie qui, ayant saisi l’Autorité de la concurrence, a ensuite été déclarée irrecevable à intervenir dans l’instance de sursis à exécution de la décision de cette autorité. La lumière est faite sur les conditions de recevabilité de son pourvoi, qui s’apparentent à celles applicables au recours au fond.

par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Autorité de la concurrence
Cour d'appel (Procédure civile)
Exécution provisoire (Procédure civile)