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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Péremption d’instance : « prudence est mère de sûreté » !

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La Cour de cassation réaffirme que dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Cependant, elle apporte un tempérament à cette solution « lorsqu’en application de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire est fixée à bref délai, les parties étant invitées à la mettre en état pour qu’elle soit jugée », tempérament qui met à mal le principe lui-même…

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléans

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Péremption d'instance (Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Du provisoire au fond dans une même affaire : quelle articulation ?

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Le jugement au principal, revêtu dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, qui ne reconnaît pas la qualité de salarié d’une société à un plaideur, remet en cause l’obligation antérieurement constatée par le juge des référés, pesant sur la société, de reprendre le contrat de travail de l’intéressé : il n’y a plus lieu de liquider l’astreinte assortissant cette obligation.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Entre acte irrecevable et absence de diligence, il faut choisir

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Les conclusions au nom d’une partie dépourvue de la qualité à agir, pour avoir été absorbée, sont irrecevables, et il appartient de se prononcer au préalable sur cette irrecevabilité, qui constitue l’évènement attendu pour consolider l’acte d’appel, avant de déclarer caduque la déclaration d’appel. Toutefois, le conseiller de la mise en état ne peut se prononcer sur une fin de non-recevoir que si un texte lui donne le pouvoir de le faire. Dès lors que la cour d’appel, sur déféré, statue dans le champ de compétence d’attribution du conseiller de la mise en état, il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’irrecevabilité des conclusions, pour défaut de qualité, le conseiller de la mise en état n’ayant pas le pouvoir de statuer sur cette fin de non-recevoir.

par Christophe Lhermitte

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Twitter, la décharge, les poubelles et les éboueurs

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Assigné par six associations, qui souhaitent connaître les moyens réellement mis en place par Twitter pour lutter contre la diffusion de messages haineux, le réseau social s’est défendu d’être « une poubelle ». Et a contesté le bien-fondé d’une demande qui s’appuie sur l’article 145 du code de procédure civile.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Obligation d’envoi de l’avis à signifier et constitution d’avocat : tirs en rafale contre le greffe

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À l’exclusion de tout autre acte, seule la notification entre avocats rend opposable à l’appelant la constitution d’un avocat par l’intimé et il importe peu que le greffe n’ait pas adressé aux appelants un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel à l’intimée ou ait mentionné à tort sur un acte le nom d’un avocat constitué.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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Même préalable à une caducité, ou à une irrecevabilité, une nullité reste une exception de procédure

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En application de l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit, dans les dix jours de la fixation de l’affaire, signifier la déclaration d’appel à l’intimé défaillant, en lui précisant qu’il dispose, à peine d’irrecevabilité, du délai de dix jours de l’article 905-2 pour conclure. La partie qui se prévaut de l’irrégularité de l’acte de signification de la déclaration d’appel, au motif qu’elle visait une disposition inapplicable, invoque un vice de forme affectant l’acte, de sorte que cette nullité devait être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, quand bien même cette nullité aboutit à sanctionner l’acte d’appel par la caducité.

par Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats
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Le juge des référés dans tous ses états

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La Cour de cassation rappelle deux solutions bien établies dans le présent arrêt. D’une part, une partie est sans intérêt à reprocher à une cour d’appel d’avoir confirmé la compétence du juge de première instance dès lors qu’elle était juridiction d’appel du tribunal dont la compétence était revendiquée. D’autre part, le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite de relations commerciales pour une certaine durée. Mais elle ajoute surtout qu’un préliminaire de médiation légalement prévu n’est pas applicable lorsque le juge des référés est saisi afin d’ordonner une mesure destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ou à prévenir un dommage imminent.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

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Référé (Procédure civile)
Conciliation (Procédure civile)
Médiation (Procédure civile)

Contestation de la compétence d’un TCS : exception de procédure ou fin de non-recevoir ?

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La demande tendant à contester la compétence d’un tribunal de commerce initialement saisi au profit de celle d’un tribunal de commerce spécialisé constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir. Par conséquent, cette contestation ne peut être soulevée d’office pour la première fois devant la cour d’appel qui ne peut elle-même relever d’office l’incompétence du tribunal initialement saisi.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Compétence (Procédure civile)
Tribunal de commerce

Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale

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La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

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Exequatur
Divorce (Procédure préparatoire pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2021)
Litispendance (Procédure civile)

Office du juge et défaut de comparution d’un appelant ayant sollicité l’aide juridictionnelle

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Lorsqu’est suivie la procédure d’appel sans représentation obligatoire, le greffe n’est pas tenu d’informer l’appelant des conséquences d’un défaut de comparution lorsqu’il le convoque à l’audience. Cependant, la cour doit s’enquérir du traitement de la demande d’aide juridictionnelle que celui-ci aurait formée avant l’audience.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

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