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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La médiation post-sentencielle : un dispositif pour l’efficacité de la justice

Avant d’être consacrée par le législateur en 1995, la médiation judiciaire a d’abord été une construction prétorienne. De nombreuses autres pratiques innovantes ont continué à émerger dans les juridictions comme celle de la médiation post-sentencielle. Cette étude traite de cette question au moment de l’examen par le Parlement de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, examen à l’occasion duquel de nombreux amendements relatifs à la médiation ont été déposés par les élus, suscitant un regain d’intérêt pour la médiation judiciaire dont le développement est plébiscité par nos concitoyens.

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Avant d’être consacrée par le législateur en 1995, la médiation judiciaire a d’abord été une construction prétorienne. De nombreuses autres pratiques innovantes ont continué à émerger dans les juridictions comme celle de la médiation post-sentencielle. Cette étude traite de cette question au moment de l’examen par le Parlement de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, examen à l’occasion duquel de nombreux amendements relatifs à la médiation ont été déposés par les élus, suscitant un regain d’intérêt pour la médiation judiciaire dont le développement est plébiscité par nos concitoyens.

[Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens…

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Une note de la Direction des affaires civiles et du Sceau, du 27 août 2021 propose de structurer les écritures des avocats par l’intégration d’une synthèse limitée et standardisée des moyens invoqués dans la discussion.

par Raphaelle Haïk et Sébastien Poisson, Avocats au barreau de Paris

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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?

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Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui a omis de solliciter le rejet des prétentions de son adversaire en première instance de se prévaloir d’un moyen nouveau au soutien de cette « prétention » en cause d’appel (C. pr. civ., art. 563).

Toutefois, rien ne lui interdit de solliciter pour la première fois le rejet des prétentions de son adversaire en appel dès lors que l’article 564 du code de procédure civile permet aux parties de soumettre à la cour de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

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Appel (Effets – Procédure civile)
Appel (Conditions – Procédure civile)

Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale

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« L’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. La décision rendue de ce chef est revêtue de l’autorité de chose jugée et l’appel est immédiatement recevable, même si l’ordonnance rendue ne met pas fin à l’instance ».

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris

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Divorce (Principes applicables à la procédure)
Litispendance (Procédure civile)

Irrecevabilité des conclusions sur renvoi de cassation ou le péché par omission

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Seule la cour d’appel, à l’exclusion du président de la chambre ou du magistrat désigné par le premier président, peut prononcer l’irrecevabilité des conclusions des parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué
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Formalisme de l’appel d’un jugement sur la compétence : entre rigorisme et souplesse…

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Lorsqu’un document doit être joint à un acte, il est communiqué sous la forme d’un fichier séparé du fichier au format XML contenant l’acte sous forme de message de données. Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France

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Compétence (Procédure civile)

C’est un peu court, jeune homme, mais c’est pour la bonne cause !

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Le délai de dix jours laissé à l’appelant pour signifier l’acte d’appel à l’intimé défaillant n’est ni imprévisible ni insuffisant pour la partie appelante.
En outre, l’encadrement de la procédure à bref délai répond à l’exigence d’une bonne administration de la justice, de manière à ce que la décision puisse être rendue dans un court délai, à charge pour l’appelant, qui est représenté par un avocat, de faire preuve de vigilance pour accomplir les actes de la procédure mise à sa charge.
C’est donc à raison, et sans qu’il y ait eu atteinte au droit d’accès au juge, que la déclaration d’appel a été jugée caduque faute pour l’appelant d’avoir fait signifier sa déclaration d’appel dans le délai de dix jours de l’avis de fixation aux intimés défaillants.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats

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Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve

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La production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.

par Catherine Golhen, Maître de conférences à l'Université de Caen-Normandie, Institut Demolombe

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Dispositif des conclusions d’appel : la fin justifie les moyens

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Il résulte de la combinaison des articles 908 et 954 du code de procédure civile que la caducité de la déclaration d’appel est encourue lorsque l’appelant n’a pas fait figurer ses prétentions dans le dispositif de ses conclusions dans le délai de trois mois de la remise de ses écritures.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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Appel (Procédure - Procédure civile)

Douce et légère brise de clémence sur la procédure d’appel sans représentation obligatoire

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Si, lorsque la procédure d’appel est avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs expressément critiqués, faute de quoi la dévolution n’opère pas, il n’en est pas de même en procédure d’appel sans représentation obligatoire, pour laquelle les charges procédurales doivent être allégées de manière à permettre aux parties d’accomplir les actes de la procédure d’appel. En conséquence, la déclaration d’appel, en procédure sans représentation obligatoire, qui ne mentionne pas les chefs critiqués opère en tout état de cause dévolution pour l’ensemble des chefs du jugement.

par Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats

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