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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Renvois préjudiciels à la Cour de justice : un recadrage bienvenu

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Par un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice se penche sur le champ d’application du règlement « obtention des preuves » et sur les liens entre les injonctions de payer et le règlement Bruxelles I bis, en rappelant en substance aux juridictions des États membres qu’elles ne sauraient abuser de la procédure de renvois préjudiciels.

par François Mélin
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Les expertises vont être revalorisées

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Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant les expertises psychiatriques et psychologiques. L’objectif est de revaloriser un secteur en pleine crise. D’autres mesures concernent l’ensemble des expertises (comparutions aux assises, déclarations d’intérêts).

par Pierre Januel
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AJ garantie et décret du 24 juin 2021 : une avancée sécurisée pour l’avocat ?

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Un décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin. Une circulaire du 25 août vient en préciser les contours.

par Patrick Lingibé, Avocat
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Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation

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Une personne pouvant obtenir en référé la communication d’éléments de preuve avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rien n’interdit ainsi au juge des référés d’ordonner la communication de certains documents sous peine d’astreinte. L’engagement de la procédure au fond ne peut cependant avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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« Principe de continuité des mesures » et concurrence entre cour d’appel et juge des tutelles

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Même lorsqu’un appel est interjeté à l’encontre d’une décision du juge des tutelles, ce dernier demeure compétent pour prendre toute nouvelle décision nécessaire à la préservation des droits et intérêts de la personne protégée. Cette nouvelle décision du juge des tutelles ne prive cependant pas d’objet le recours qui avait été formé !

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union

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Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente, en application du règlement Bruxelles I bis, en présence d’un préjudice subi par une entreprise ayant acheté des biens à des prix trop élevés en raison d’une entente entre fabricants.

par François Mélin
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Non

Les attributions du juge de l’exécution et la vente amiable d’un bien indivis

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Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui

Pas de surprise pour la clôture

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Devant la CNITAT, la partie qui a déposé un mémoire ne peut plus soulever de nouvelles prétentions ou de nouveaux moyens ou présenter de nouvelles pièces à compter de la notification qui lui est faite de l’ordonnance de clôture. Les exigences du droit à un procès équitable supposent toutefois qu’elle ait préalablement été avisée de la date prévue pour la clôture.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui

La caution et l’autorité de la chose jugée

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Une caution assignée en paiement par le créancier doit se prévaloir de la faute de l’établissement bancaire dès l’instance relative à la première demande. L’autorité de la chose jugée attachée à la décision la condamnant fait en effet obstacle à ce qu’elle introduise une nouvelle instance afin de demander le paiement de dommages-intérêts en raison de la faute commise par le créancier.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

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Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution.

par Benjamin Ferrari
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