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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant

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Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l’avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai de deux mois suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Non

Compétence dans l’Union pour atteinte aux droits de la personnalité

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La Cour de justice de l’Union européenne se penche sur une action engagée par un ressortissant polonais alléguant que le contenu d’un article diffusé sur un site internet d’un journal allemand porte atteinte à son identité de citoyen polonais et à sa dignité, bien qu’il ne soit pas nommément visé par l’article.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Oralité classique et amiable préalable obligatoire : des précisions

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En l’absence de formalisme particulier pour se référer à des écritures, la partie qui, hors le cas d’un refus opposé par le tribunal, dépose un dossier comportant ses écritures au cours d’une audience des débats à laquelle elle est présente ou représentée. Le tribunal doit répondre aux écritures du demandeur évoquant des tentatives de résolutions amiables.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Rapport [I]Cour de cassation 2030[/I] : une question de légitimité

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Opinion minoritaire, procédure interactive ouverte, dialogue accru des juges, intelligence collective de la Cour… Le rapport Cour de cassation 2030 ne manque pas de propositions. Dalloz actualité propose de revenir sur ce document de référence pour le monde judiciaire de demain.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Formalisme de la demande d’infirmation : appelant et intimé, mêmes… dégâts

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L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, le dispositif des conclusions de l’intimé appelant incident doit comporter la prétention tendant à l’infirmation du jugement, faute de quoi l’appel incident n’est pas valable.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Oui

Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat

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Par deux arrêts du 17 juin 2021, la Cour de cassation précise les conditions d’application du principe de la contradiction dans la procédure de réinscription des experts.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile

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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée d’un arrêt annulant une décision d’une assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel à la suite du refus de réinscription d’un expert.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Saisine de la juridiction de renvoi : une déclaration de saisine sinon rien

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En l’absence de dérogation expresse en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, les dispositions de l’article 1032 sont applicables en la matière, de sorte que le premier président, désigné juridiction de renvoi, est saisi par déclaration effectuée au greffe de cette juridiction par la partie la plus diligente. En l’absence de toute déclaration de saisine au greffe, la juridiction de renvoi n’a pas été valablement saisie.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Oui

Non-paiement du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué : irrecevabilité et recours immédiat

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La décision d’irrecevabilité tirée du non-acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts est susceptible d’un recours immédiat, sans qu’une demande de rapport ait été préalablement formée, dès lors que les parties ont été convoquées ou citées à comparaître.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non

La médiation devant la Cour de cassation, pourquoi pas ?

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La médiation dispose, au stade du pourvoi en cassation, d’un formidable potentiel. Possible en l’état actuel des dispositions législatives et réglementaires, ses modalités de mise en œuvre requièrent néanmoins d’être adaptées aux spécificités de la procédure érigée devant la Haute juridiction.

par Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation et François Molinié, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant