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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

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Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.

par Gatien Casu et Stéphane Bonnet
En carrousel matière: 
Oui

La panne… Contribution à la définition de la cause étrangère

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Il résulte l’article 930-1 du code de procédure civile que, si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier. Viole le texte la cour d’appel qui refuse d’admettre l’existence d’une cause étrangère alors qu’elle a constaté l’intervention d’un informaticien pendant trois jours au cabinet de l’avocat.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée

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La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Oui

SAFER : motivation de la décision de rétrocession

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La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Délais pour conclure en appel et médiation

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Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

Les garanties de solvabilité pour enchérir : la loi, c’est la loi…

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La Cour de cassation rappelle que les seules garanties de paiement exigées par l’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution sont celles qui sont énumérées à l’article R. 322-41 du même code, à l’exclusion de toutes autres, y compris la garantie à première demande de l’article 2321 du code civil

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action

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La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales

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Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires des époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, elle englobe les créances nées avant le mariage et l’ex-époux qui se prétend créancier sur le fondement d’un enrichissement sans cause doit faire valoir sa créance lors de l’établissement des comptes.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité

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Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Point de notification, point d’exécution !

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Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. La connaissance avérée du jugement par le débiteur ne dispense pas le créancier de notifier la décision avant d’engager une procédure d’exécution forcée.

par Thibault Goujon-Bethan
En carrousel matière: 
Non