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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Le relatif délai pour déférer une ordonnance de mise en état lorsque la procédure est sans représentation obligatoire

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Lorsque la procédure est sans représentation obligatoire par avocat, le délai de quinze jours laissé à la partie pour déférer une ordonnance rendue par le magistrat chargé d’instruire l’affaire ne peut courir, dans l’hypothèse où la partie ou son représentant n’a pas été informé de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue, que du jour où l’ordonnance est portée à la connaissance de la partie ou de son représentant.
La partie n’ayant pas comparu à l’audience, et dès lors qu’il ne ressortait pas de l’ordonnance que la date de son prononcé avait été portée à la connaissance des parties, le déféré effectué dans le délai de quinze jours de la notification de l’ordonnance est recevable.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non

Délais pour conclure en appel : discours de la méthode de calcul

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Lorsque les délais d’accomplissement pour conclure et signifier en appel sont exprimés en mois et non en jours, encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’appelant qui notifie ses conclusions le lendemain de l’expiration du délai qui lui était imparti.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence

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L’article 10 du règlement Bruxelles II bis ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, à la date d’introduction de la demande relative à la responsabilité parentale, sa résidence habituelle dans un État tiers à la suite d’un enlèvement vers cet État.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Qui tente interrompt !

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La tentative d’assignation à une personne décédée interrompt le délai pour agir, dès lors que le requérant est ignorant du décès, laissant en conséquence la possibilité d’agir contre les successibles du de cujus.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non

La force majeure, une circonstance non imputable présentant un caractère insurmontable

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La force majeure, qui permet au président de la chambre ou au conseiller de la mise en état d’écarter la sanction prévue aux articles 905-2, 908 à 911, est constituée par la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt un caractère insurmontable. Tel n’est pas le cas lorsque la partie ne conclut pas dans son délai au motif qu’elle attend pour ce faire le dépôt d’un rapport d’expertise non judiciaire.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Non

Opposition en matière de difficulté des entreprises : un régime critiquable à repenser…

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Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.

par Corinne Bléry et Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Oui

Mesures d’instruction : modalités de contestation devant la Cour de cassation

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Sauf excès de pouvoir, les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris

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Dix ans après le rapport Magendie sur la médiation, qui dressait en 2008 un état des lieux des modes amiables de résolution des différends, la cour d’appel de Paris publie un nouveau rapport intitulé La promotion et l’encadrement des modes amiables de règlements de différends. Cette nouvelle réflexion, menée en collaboration avec l’université, entend présenter au ministère de la Justice un état des lieux de la médiation et de la conciliation, quelques propositions de réformes, ainsi que plusieurs recommandations. Entretien avec Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris, et Valérie Lasserre, professeure agrégée de droit à l’Université du Mans, qui a piloté le groupe de travail.

En carrousel matière: 
Oui

Vices de forme de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi : attention aux conséquences !

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L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1er, du code civil.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Non

Injonction de dépôt des comptes sociaux : intérêt à agir des créanciers

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Des créanciers d’une société commerciale justifient d’un intérêt à agir et doivent être recevables en leur action formée, en application des articles L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, contre cette société, tendant à obtenir d’elle le respect de son obligation de dépôt de ses comptes.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non