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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Vers une réécriture de l’article 700 du code de procédure civile

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Interrogé sur la rédaction de l’article 700 du code de procédure civile afin que le dédommagement total cesse d’être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante, le garde des Sceaux a indiqué qu’un « travail de réécriture de ces dispositions est en cours ».

par Dargent
En carrousel matière: 
Non

Sanctions pécuniaires et non pécuniaires : pourvoi en cassation [I]versus[/I] exécution provisoire des jugements

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La décision arrêtant ou refusant d’arrêter l’exécution provisoire d’un jugement rendu en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif et de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer ne peut pas faire l’objet d’un pourvoi en cassation sauf en cas d’excès de pouvoir.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Oui

Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?

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Lorsqu’en application de l’article 526 du code de procédure civile, l’appel fait l’objet d’une radiation du rôle faute pour l’appelant de justifier avoir exécuter la décision frappée d’appel, tout acte d’exécution significative de cette décision manifeste la volonté non équivoque de l’exécuter et constitue, par conséquent une diligence interrompant le délai de péremption de l’instance d’appel.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

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La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée à la « déclaration au greffe » prévue à l’article R. 661-2 du code de commerce. Dès lors, le recours, ne répondant pas au mode de saisine prescrit par la loi, est irrecevable, sans que cette irrecevabilité méconnaisse les exigences relatives au droit à l’accès au juge.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Non

Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon

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L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non

De l’erreur relative à la dénomination d’une partie dans un acte de procédure

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« Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief. »

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Non

Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?

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Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une option de compétence entre les juridictions civiles et consulaires.

par Philippe Métais et Élodie Valette, White & Case LLP
En carrousel matière: 
Oui

L’office du juge dans les procédures sur requête

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Le juge saisi par requête doit relever, même d’office, des circonstances justifiant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
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Utiles précisions sur les pouvoirs du juge commis à la surveillance des opérations de partage

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Le juge commis à la surveillance des opérations de partage exerce les pouvoirs du président du tribunal judiciaire pendant l’instance en partage et peut ainsi statuer sur les demandes qui concernent la gestion de l’indivision et relèvent en principe de la compétence du président du tribunal judiciaire. 

par Marion Cottet
En carrousel matière: 
Non

Conclusions d’appel : quand le dispositif indispose

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Même si elle a sollicité la réformation du jugement dans le dispositif de ses conclusions, la partie qui poursuit l’infirmation du chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation de la validité d’un acte de procédure doit formuler une prétention en ce sens dans son dispositif.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Non