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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La saga de « l’assignation à date » : fin de la saison 1

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Publiés au Journal officiel du 23 décembre 2020, le décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 reportant la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, d’une part, et l’arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire, d’autre part, viennent préciser les conditions de mise en œuvre de la prise de date à compter du 1er janvier 2021.

par François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier
En carrousel matière: 
Oui

Un juge civil toujours plus lointain… ? Réflexions sur la dispense de présentation et la procédure sans audience

Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions réalise en particulier une réforme… de la réforme de la procédure civile, telle qu’issue du décret « Belloubet » du 11 décembre 2019, qui n’est d’ailleurs pas encore totalement en vigueur : il s’agit parfois seulement de corriger ou préciser des dispositions – ce qui souligne au passage la mauvaise rédaction des textes précédents, trop souvent adoptés dans la précipitation.

Le thème qui nous retiendra est celui de la généralisation de la procédure sans audience et son articulation avec la dispense de présentation en procédure orale. Parmi d’autres changements intervenus ces dernières années (développement des MARD, mise en état externalisée, etc.), cette évolution éloigne le juge de son justiciable, en raison de la suppression des audiences mais aussi de la difficulté à lire, comprendre et articuler les textes.

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Auteur externe: 
par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Exception de nullité : l’impérieuse antériorité

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La partie qui n’a pas soulevé l’exception de nullité de l’acte de signification du jugement, par des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est irrecevable en son exception de nullité, même pour l’opposer dans le cadre d’un incident d’irrecevabilité de l’appel.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Oui

JLD [I]versus[/I] JEX : attention au respect des champs de compétence

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Le juge des libertés ne peut fonder sa décision en s’appuyant sur une motivation tirée de l’irrégularité d’une procédure d’expulsion, matière qui relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Devoir de vigilance : quel tribunal compétent ?

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La mise en cause d’une entreprise pour manquement à son devoir de vigilance relève du tribunal de commerce.

par Philippe Métais et Élodie Valette
En carrousel matière: 
Non

Encore l’autorité de chose jugée !

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En statuant sur le fondement d’un moyen qui n’avait pas été invoqué devant le juge du fond et sans relever l’existence d’un fait nouveau justifiant d’écarter l’autorité de la chose jugée d’un précédent jugement, une cour d’appel viole l’article 1355 du code civil.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

De l’art de demander la péremption d’instance avant tout autre moyen

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Au visa de l’article 388 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle qu’à peine d’irrecevabilité, la péremption d’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, et ce, peu important qu’une telle demande avait déjà été présentée en première instance.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Non

Refus de révocation du sursis à statuer : irrecevabilité de la demande d’autorisation de faire appel

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Si un appel sur autorisation est admis, dans des conditions strictement définies, pour faire appel de la décision de sursis à statuer, il n’en est pas de même de la décision qui se prononce sur la révocation du sursis à statuer, laquelle ne peut faire l’objet d’un appel sur autorisation.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Oui

Assistance éducative : obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement

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Lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l’enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d’appel ne peut se dispenser d’entendre le mineur que si celui-ci a déjà été entendu par le juge des enfants.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui

Décret du 27 novembre 2020 et appel : une énième réforme qui s’abstient de réformer

Illustration: 

Comme souvent en fin d’année, le législateur apporte son cadeau aux processualistes. Mais le père Noël est passé plus tôt qu’attendu, ne laissant même pas le temps de commencer le calendrier de l’avent.

Le cadeau se présente sous la forme d’un décret de procédure, daté du 27 novembre 2020.

Il y en aura pour tout le monde. Et il y aura des déçus.

Le décret apporte des précisions, des corrections.

La procédure d’appel est touchée, sans véritablement être profondément affectée… malheureusement ?