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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Les obligations du juge en matière de signification à comparaître

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Lorsqu’une partie est citée à comparaître par acte d’huissier de justice, le juge est tenu de s’assurer que cette partie a été régulièrement appelée.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Forme des demandes incidentes et procédure à jour fixe

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Les articles 788 et suivants du code de procédure civile qui régissent la procédure à jour fixe n’apportent aucune dérogation à la forme des demandes incidentes régie par l’article 68 du même code.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective

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Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de la cour d’appel saisi du recours à l’encontre de cette même décision.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Pourvoi : irrecevabilité tirée du défaut d’intérêt à agir

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Le dispositif de la décision attaquée ne préjudiciant pas au demandeur à la cassation, il n’a pas d’intérêt à agir pour voir statuer sur le pourvoi qui doit par conséquent être déclaré irrecevable.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser !

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Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première.

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Non

Histoire de la CPVE : illustration en matière d’expropriation

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En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d’appel, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel après avoir retenu que les conclusions et les pièces n’ont pas été déposées au greffe dans le délai imparti par la loi, n’a pas à rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l’intimé.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Défaut de notification de conclusions à l’égard d’un co-intimé défaillant : effet et recours

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La première chambre civile est saisie dans un arrêt du 23 septembre 2020 de deux questions procédurales nées de la même cause tenant pour l’une aux conditions d’ouverture de la voie d’opposition et pour l’autre à l’obligation faite à un intimé de notifier ses conclusions à l’égard d’un co-intimé non comparant.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Non

Quand la faculté d’invitation du juge se mue en une obligation d’appeler en la cause

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Lorsqu’une même personne est susceptible de relever de plusieurs régimes de sécurité sociale, le juge saisi du litige ne peut se prononcer sans avoir appelé en la cause tous les organismes en charge des régimes intéressés.

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Oui

Procédure d’appel en matière prud’homale : notification des conclusions à une SEL hors ressort

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Les règles de la postulation par avocat prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale. En conséquence, la notification des conclusions auprès d’une société d’exercice libéral hors ressort est régulièrement effectuée à son siège sans considération du barreau d’inscription de l’avocat postulant.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Oui

[I]Exequatur[/I] d’une décision américaine, conditions et objet de l’instance

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La Cour de cassation procède à deux rappels, l’un portant l’appréciation de l’ordre public international de procédure dans le cadre du contrôle de régularité des décisions étrangères, l’autre sur l’objet de l’instance en exequatur et ses conséquences sur le pouvoir du juge.

par Amélie Panet
En carrousel matière: 
Non