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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Placement sous curatelle pendant le délibéré d’appel

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La règle issue de l’article 468, alinéa 3, du code civil selon laquelle l’assistance du curateur est nécessaire pour introduire l’action en justice ou pour y défendre ne s’applique pas à une mise en curatelle pendant le délibéré devant la cour d’appel.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Rappel sur le champ d’application du règlement Bruxelles II [I]bis[/I]

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La première chambre civile casse un arrêt d’appel ayant retenu que le règlement Bruxelles II bis n’a vocation à réglementer que les rapports entre ressortissants d’États membres de l’Union.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Arbitrage: la règle de la renonciation aux irrégularités doit parfois s’appliquer avec mesure

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Au regard de l’article 1466 du code de procédure civile, ne peut être réputée avoir renoncé à se prévaloir de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCI, la partie qui a invoqué, devant ce dernier, le caractère pathologique de la clause prévoyant un arbitrage conduit suivant les règles et procédures de la CCI ou de la CNUDCI.

par Léonor Jandard
En carrousel matière: 
Oui

Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne

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Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC

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La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la juridiction de recours, même en l’absence de disposition légale spécifique. Elle juge de ce fait que la requête en suspicion légitime contre le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) est recevable devant la cour d’appel de Paris.

par Jean-Louis Fourgoux
En carrousel matière: 
Oui

Qui préjuge ne saurait juger

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Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s’apprécier objectivement. La récusation d’un juge est admise s’il a précédemment connu de l’affaire.

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Oui

Contrôle de proportionnalité du mécanisme d’aide juridictionnelle devant la cour d’appel : 4[SUP]e[/SUP] épisode

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La partie qui entend former un appel avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle est mise en mesure, de manière effective, par la désignation d’un avocat et d’autres auxiliaires de justice, d’accomplir l’ensemble des actes de la procédure.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Non

Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union

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La chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypothèques.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Entre l’arbitre et le juge étatique, un simple partage de compétence ?

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L’exception tirée de l’existence d’une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure. 

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Oui

Clause de non-recours et contribution aux charges du mariage ?

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La clause usuelle de présomption de contribution quotidienne des époux aux charges du mariage est une clause de non-recours ayant la portée d’une fin de non-recevoir qui interdit aux époux solliciter rétrospectivement l’allocation d’une indemnité compensatrice, mais qui ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non