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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

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Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile.

par Guillaume Payan
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Non

Obligations alimentaires : compétence dans l’Union

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« Un organisme public qui poursuit, par la voie d’une action récursoire, le recouvrement de sommes versées à titre d’aliments à un créancier d’aliments, dans les droits duquel il est subrogé à l’égard du débiteur d’aliments, est fondé à se prévaloir de la compétence de la juridiction du lieu de la résidence habituelle dudit créancier, prévue à l’article 3, sous b), du règlement (…) du 18 décembre 2008 » en matière d’obligations alimentaires.

par François Mélin
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Dispositif des conclusions d’appel et protection du domicile : une rentrée judiciaire en fanfare

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Retour sur l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 lequel entraîne des répercussions importantes tant sur la rédaction des conclusions d’appel que sur la protection du domicile.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie

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La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état.

par Romain Laffly
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Jugement non avenu : non-lieu à statuer du pourvoi en cassation

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La chambre commerciale de la Cour de cassation considère qu’elle ne peut statuer sur un pourvoi relatif à un jugement et à un arrêt d’appel rendus en violation du principe d’interruption des poursuites prévu par l’article L. 622-22 du code de commerce. 

par Clémence Bonnet
En carrousel matière: 
Non

Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire

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Le ministère public n’est que partie jointe à l’appel du jugement prononçant la liquidation interjetée par le débiteur. Ainsi, le principe d’indivisibilité tel qu’il existe à l’encontre du mandataire n’existe en revanche aucunement entre le ministère public et le débiteur.

par Clémence Bonnet
En carrousel matière: 
Non

Acte de saisine irrégulier et effet interruptif de prescription : rappel

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L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Oui

Élections et diffamation : les conditions du référé d’heure à heure en questions

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La première chambre civile renvoie au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 54 et 55 de la loi sur la liberté de la presse. 

par Sabrina Lavric
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Règlement Bruxelles I : conflit de décisions et principe de reconnaissance

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La Cour de cassation applique le principe selon lequel deux décisions sont inconciliables, au sens de l’article 34 du règlement Bruxelles I, si elles entrainent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement.

par François Mélin
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Non

Presse : notification de l’assignation au ministère public

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En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, la citation délivrée à la requête du plaignant doit, à peine de nullité de la poursuite, être notifiée au ministère public et ce avant la date de la première audience de procédure.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non