Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Action en référé d’une organisation internationale : application du règlement Bruxelles I [I]bis[/I]

Gratuit: 
Gratuit

Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne se penche, à propos de la détermination du juge compétent dans l’Union, sur la qualification d’une action en référé engagée par une organisation internationale appartenant à l’OTAN.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Action directe et compétence territoriale : la victime n’est pas l’assuré

Gratuit: 
Gratuit

Si la victime exerçant l’action directe contre l’assureur en application de l’article L. 124-3 du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle: prolongation du dispositif

Gratuit: 
Payant

Un décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat a été publié au Journal officiel du 8 août 2020.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Conditions de l’élection des bâtonniers et report de réformes de procédure

Gratuit: 
Gratuit

Un décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l’élection des bâtonniers du conseil de l’ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l’extension de l’assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août.

par Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : précision sur la compétence territoriale

Gratuit: 
Gratuit

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »

Gratuit: 
Payant

Une nouvelle fois, la Cour de justice se penche sur la notion de matière civile et commerciale visée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance

Gratuit: 
Payant

Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes

Gratuit: 
Payant

Un décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes a été publié au Journal officiel du 19 août.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : impossibilité d’ordonner une nouvelle expertise en référé

Gratuit: 
Gratuit

La demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Affaire [I]Volkswagen[/I] sur la fraude aux gaz d’échappement : compétence dans l’Union

Gratuit: 
Gratuit

En application du règlement Bruxelles I bis, « lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d’échappement avant d’être acquis auprès d’un tiers dans un autre État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui