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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Appel d’une décision statuant sur la seule compétence : [I]bis repetita[/I]

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Il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas, l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel

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En prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, tout en constatant que l’appelant avait transmis au greffe de la cour d’appel, dans un délai de trois mois suivant celle-ci, des conclusions relatives à l’instance d’appel l’opposant à l’intimé, par l’intermédiaire du RPVA, de sorte qu’elle était bien saisie de ces conclusions en dépit de l’indication d’un numéro de répertoire erroné, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Aide juridictionnelle et délai d’appel : prééminence du droit d’accès au juge

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Bien qu’en vertu de l’article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, alors applicable en la cause, la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai d’appel, le droit d’accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur une demande d’aide juridictionnelle formée dans ce délai.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Non

Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

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Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les dispositions législatives de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de la procédure au cours de l’instruction. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Renouvellement d’une mesure d’hospitalisation forcée : point de départ du délai

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La saisine tardive du juge des libertés et de la détention afin de renouveler une mesure d’hospitalisation d’office ne peut pas être justifiée par une mise en œuvre décalée dans le temps du préfet. Le délai de six mois de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit débuter à la date de la décision judiciaire ordonnant l’hospitalisation.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Rappel du caractère exhaustif des modes de notification des actes entre avocats

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La notification entre avocats ne peut prendre que les formes requises aux articles 672 et 673 du code de procédure civile.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Oui

Signification par procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue

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La signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Oui

De l’intérêt du tiers à exercer une tierce opposition

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Payant

L’appréciation de l’existence d’un préjudice en matière de tierce opposition et de l’intérêt du demandeur à exercer cette voie de recours relève du pouvoir souverain des juges du fond.

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Non

Action de groupe en matière de consommation : conditions de recevabilité et charge de la preuve

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Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action de groupe en matière de consommation ainsi que la question de la charge de la preuve pesant sur les parties à la procédure. Il permet également de mieux comprendre le bilan mitigé de l’action de groupe six années après son introduction en droit français.

par Kami Haeri et Benoît Javaux
En carrousel matière: 
Oui

Immunité de juridiction des États étrangers et relation de travail

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La chambre sociale se prononce sur la portée de l’immunité de juridiction des États étrangers en présence d’un litige de travail, en se référant à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et au droit international coutumier.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui