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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Recevabilité de la demande d’expertise médicale formée devant le juge pour la première fois

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Même si la demande d’expertise médicale est forclose pour non-respect du délai d’un mois à compter de la date de la décision contestée, elle demeure recevable devant le juge lors de la contestation du refus de prise en charge de la rechute. Les difficultés d’ordre médical apparues en cours d’instance obligent à sa mise en œuvre.

par Dominique Asquinazi-Bailleux
En carrousel matière: 
Non

Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription

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Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d’indemnisation formulées auprès du FIVA par d’autres ayants droit ne peuvent se prévaloir des offres adressées à ces dernières pour écarter la prescription attachée à leur action car elles leur sont personnelles.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Non

L’office du juge face à une expertise officieuse

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Un juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve. 

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Non

Requête en récusation : notion de partie à la procédure et forme de la demande

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Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation.

Lorsque la cause justifiant la demande en récusation est découverte à l’audience, elle doit à peine d’irrecevabilité être formée par déclaration au procès-verbal d’audience.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Aide juridictionnelle, avocats désignés successivement et point de départ du délai d’appel

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Lorsque plusieurs avocats sont désignés successivement pour prêter leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, c’est la notification de la désignation initiale qui sert de point de départ au nouveau délai d’appel prévu à l’article 38 du décret du 19 décembre 1991. 

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Non

Dématérialisation des procédures : saisine d’une juridiction par le Portail du justiciable

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L’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019, appelait un arrêté technique. Deux arrêtés avaient été pris les 6 et 28 mai 2019. L’un et l’autre sont modifiés par deux arrêtés du 18 février 2020. Outre la consultation du dossier d’une affaire, le Portail du justiciable permet au justiciable de saisir certaines juridictions civiles en adressant une requête.

par Corinne Bléry et Jean-Paul Teboul
En carrousel matière: 
Oui

Péremption d’instance : suspension du délai à compter de l’avis de fixation

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Le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée. Lorsque l’affaire fait ultérieurement l’objet d’une radiation, un nouveau délai de deux ans commence à courir.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Recevabilité de la demande d’homologation d’un acte de liquidation présentée par un seul époux

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Viole l’article 268 du code civil le juge qui déclare irrecevable une demande en homologation d’un acte de liquidation des intérêts patrimoniaux au motif qu’elle est présentée que par un seul époux.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Quand tous les moyens sont bons – prescription ou exclusion – pour éviter de garantir

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Une demande en justice contre l’assureur, même en référé pour obtenir la communication sous astreinte du contrat d’assurance, interrompt la prescription. La carence d’un syndic, sans la preuve d’un scénario prémédité, ne permet de démonter que sa faute simple, et non une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger

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En application de l’article 684 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision.

par Sylvain Jobert
En carrousel matière: 
Oui