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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Action en justice et droit de divulgation post-mortem clarification sur l’intérêt à agir

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La Cour de cassation rappelle, au regard de l’article 31 du code de procédure civile, que l’intérêt à agir sur le fondement du droit de divulgation post-mortem de l’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

par Pierre Noual
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Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans

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La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.

par Thomas Coustet
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La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020

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La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce. Même chose pour la nouvelle assignation à date. Cette décision fait suite à plusieurs appels du pied en ce sens. Ces nouvelles mesures devaient s’appliquer à partir du 1er janvier prochain.

En outre, lors de son congrès de novembre dernier, l’Union syndicale des magistrats en avait déjà fait la demande, estimant que la réforme « allait entraîner une désorganisation importante des juridictions ». 

par Thomas Coustet
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Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM

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Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont adressé une lettre conjointe au Conseil supérieur de la magistrature le 15 novembre. Ils s’inquiètent de « la réorganisation judiciaire » et notamment des « critères de suppression » des postes de juges d’instruction.

par Thomas Coustet
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Réforme de la procédure civile et de divorce : à propos des décrets à paraître

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Alors qu’à la suite du rapport Agostini-Molfessis de janvier 2018, un décret « procédure civile » devrait être prochainement publié au Journal officiel, et qu’un décret « divorce » devrait dans le même temps venir organiser la procédure, issue de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice, Jean-François de Montgolfier, directeur des affaires civiles et du Sceau, lève le voile sur plusieurs de ces mesures d’ampleur et précise certains éléments de calendrier.

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Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité

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Méconnaît l’exigence d’impartialité subjective la juridiction qui rejette en bloc, sans aucune analyse ou véritable vérification des faits, les arguments d’un requérant tendant à établir la partialité du juge saisi. Méconnaît en outre l’exigence d’impartialité objective le magistrat qui cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre ce même requérant.

par Mehdi Kebir
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PLINE et PLEX ou les mystères de la nouvelle « communication par voie électronique »

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Deux arrêtés du 24 octobre 2019 ont été publiés au JO du 3 novembre 2019.

par Corinne Bléry et Jean-Paul Teboul
En carrousel matière: 
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Interruption de la péremption d’instance : application en droit des procédures collectives

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Le créancier, qui a déclaré sa créance, interrompt ainsi le délai de péremption. Il est reproché aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié si ce créancier, en appelant en cause dans le délai de péremption d’instance de deux ans le mandataire judiciaire, n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires à la reprise régulière de l’instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

par Xavier Delpech
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La procédure à jour fixe dans les procédures collectives

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L’appel du jugement qui rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe. Est de ce fait irrecevable l’appel formé par le débiteur qui n’a pas recouru aux formes prévues aux articles 917 à 925 du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe.

par Xavier Delpech
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Non

Filtrage des pourvois : la commission « Nallet » préfère le traitement différencié des affaires

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Le groupe de travail installé depuis avril dernier a rendu son rapport le 30 septembre dernier. Il propose de renforcer la procédure d’admission à l’image de ce qui existe devant le Conseil d’État. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui