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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Réforme de la procédure civile : promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME

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Deux aspects de la mise en état sont impactés par la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne la mise en état, au 1er janvier 2020.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la procédure civile : simplification des modes de saisine

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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2019. Afin de rendre la procédure civile plus accessible pour le justiciable, il procède à la simplification des modes de saisine.

par Marie-Pierre Mourre-Schreiber
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la procédure civile : extension de la représentation obligatoire par un avocat et procédure sans audience

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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par un avocat et généralise la procédure sans audience. Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1er du livre II du code de procédure civile qui fait l’objet d’une refonte, y compris celle de la numérotation des articles qui le composent.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence

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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la procédure civile : exécution provisoire de droit des décisions de justice

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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il instaure, en son article 3, le principe de l’exécution provisoire de droit.

par Ulrik Schreiber
En carrousel matière: 
Oui

Effets en France d’une décision d’adoption allemande

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Les effets en France d’un jugement d’homologation d’adoption allemand sont ceux d’une adoption plénière, privant ainsi l’adoptée de sa qualité d’héritière réservataire dans la succession de son père par le sang.

par Noëmie Reichling
En carrousel matière: 
Non

Réforme de la procédure civile : cas de recours préalable obligatoire aux modes de résolution amiable des différends

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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Oui

L’abattage d’une haie privative par une commune non constitutif d’une voie de fait

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Il n’y a voie de fait ouvrant la compétence du juge judiciaire pour réparer les conséquences dommageables d’un acte administratif, que lorsque cet acte a pour effet de porter atteinte à une liberté individuelle ou d’éteindre le droit de propriété, et l’abattage par une commune d’une haie, implantée sur une propriété privée, parce que n’aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, n’est pas constitutif d’une voie de fait.

par Elisabeth Botrel
En carrousel matière: 
Non

Erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale

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L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’un vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

par Marie-Pierre Mourre-Schreiber
En carrousel matière: 
Non

Contours de l’obligation de révélation de l’arbitre : l’exception de notoriété

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Si l’information publiée avant le début de l’arbitrage dans un annuaire professionnel doit être regardée comme notoire, les parties ne sont pas tenues de poursuivre leurs recherches après le début des opérations d’arbitrage ; il incombe à l’arbitre d’informer les parties de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité survenant après l’acceptation de sa mission.

par Claire Debourg
En carrousel matière: 
Oui