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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Requête en divorce et présence de griefs dans les conclusions subséquentes

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En application des articles 251 du code civil et 1106 du code de procédure civile, des conclusions déposées postérieurement à la requête en divorce ne peuvent en affecter la régularité, même si elles mentionnent des griefs étrangers aux demandes formulées au titre des mesures provisoires.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui

Caducité de l’ordonnance d’injonction de payer en l’absence de signification

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L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée au débiteur dans les six mois de sa date. Le paiement effectué par le débiteur suite au rendu de l’ordonnance ne dispense pas le créancier de cette signification.

par Marie-Pierre Mourre-Schreiber
En carrousel matière: 
Non

Construction : pas de suspension de prescription sans identité de but des actions

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La mesure d’instruction ordonnée en référé ne suspend pas la prescription de l’action en nullité d’un contrat construction lorsque son objet portait sur les causes et conséquences des désordres de l’ouvrage.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Fusion des TGI et des TI : « Il fallait rationaliser tout le fonctionnement de ces juridictions »

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La fusion des tribunaux de grande instance et d’instance est « LA » réforme civile issue de la loi du 23 mars 2019. Selon la Chancellerie (communiqué de presse d’avril 2018), elle « simplifiera l’organisation de la première instance pour le justiciable ». Sa mise en place est prévue dès le 1er janvier 2020. Interview avec la directrice de projet chargée du pilotage.

En carrousel matière: 
Oui

Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile

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L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription, de même que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, quelle que soit la partie dont elle émane.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : nouvelles précisions sur la définition du consommateur

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Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice se penche sur la qualification, de consommateur ou de professionnel, d’un investisseur personne physique qui concluait des contrats sur un marché international des changes, en vue de procéder à des arbitrages sur l’évolution des taux.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés

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L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui oblige à préciser, articuler et qualifier les faits constitutifs d’une infraction de presse dans la citation, doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence, et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Récusation : irrecevabilité de la requête n’énonçant aucun motif en dépit de conclusions ultérieures

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La requête en récusation doit indiquer les motifs de récusation sous peine d’irrecevabilité, sans pouvoir être complétée par des conclusions ultérieures.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Respect du principe du contradictoire par le juge civil

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Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l’enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du code de procédure civile qu’en matière de protection juridique des majeurs le dossier peut être consulté par le requérant et que ce dernier doit être avisé qu’il peut exercer cette faculté.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui

Expert non-inscrit sur une liste : qu’en est-il d’une prestation de serment par écrit ?

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La deuxième chambre civile se penche sur le sort d’une prestation de serment, intervenue par écrit, d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts, pas plus que sur une liste établie par une cour d’appel.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non