Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Titre exécutoire européen : défendeur sans adresse connue et non comparant

Gratuit: 
Gratuit

En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Non

Autorité de la chose jugée d’une ordonnance rendue en matière de récusation et absence d’identité de parties

Gratuit: 
Gratuit

La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’une première ordonnance rejetant une demande de récusation ne peut pas être opposée lorsque, concernant pourtant les mêmes magistrats et contenant les mêmes moyens, la deuxième requête n’oppose pas les mêmes parties.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

Pas de livraison d’une chose ou d’exécution d’une prestation de services ? Pas d’option de compétence territoriale…

Gratuit: 
Payant

L’option de compétence territoriale prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d’une chose ou l’exécution d’une prestation de services.

par Noëmie Reichling
En carrousel matière: 
Non

La souveraineté du juge de l’autorisation à mariage du majeur sous tutelle

Gratuit: 
Gratuit

Sans méconnaître l’effet dévolutif de l’appel et l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’ouverture de la mesure de protection, une cour d’appel peut souverainement autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles.

par Rudy Laher
En carrousel matière: 
Oui

Appel : communication de pièces ne figurant pas au bordereau à l’intimé non comparant

Gratuit: 
Payant

L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. La circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : l’art et la manière de motiver un refus

Gratuit: 
Gratuit

La juridiction saisie d’une demande de mesure d’instruction in futurum ne peut statuer par voie de référence à une cause déjà jugée mais doit se déterminer, pour en apprécier le bien-fondé, au vu des éléments invoqués par le demandeur. Par ailleurs, le juge ne peut développer une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction sollicitée avait précisément pour objet d’établir, sans dire en quoi la demande de la société visait à pallier une carence de sa part dans l’administration de la preuve.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Monsieur Vincent Lambert ou la double tentation du juge

Gratuit: 
Gratuit

Dans un arrêt d’assemble plénière du 28 juin 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt de cour d’appel qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à M. Vincent Lambert et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. La Cour de cassation déclare la juridiction judiciaire incompétente.

par Valérie-Odile Dervieux
En carrousel matière: 
Oui

Répétition de sommes versées suite à une conciliation judiciaire

Gratuit: 
Payant

L’existence d’un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Intérêt à agir

Gratuit: 
Payant

Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui dispose, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile d’une simple faculté de relever d’office le défaut d’intérêt à agir.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Non

Âge limite des experts

Gratuit: 
Payant

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel si elle est âgée de plus de 70 ans. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non