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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce

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Le fait de procéder systématiquement, pour toutes les audiences de fond, suivant les modalités de l’article 871 du code de procédure civile, est de nature, dans les tribunaux mixtes de commerce, à paraître contraire à une bonne pratique de la justice consulaire.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Oui

Convention de Lugano : nouvelle précision sur la notion de consommateur

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Par un arrêt du 2 mai 2019, la CJUE s’arrête sur la notion de consommateur utilisée par l’article 15 de la convention de Lugano, en la mettant en perspective avec les dispositions de la directive 2008/48/CE, concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelle précision du principe de concentration des moyens

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La Cour de cassation précise que, s’il incombe au demandeur d’exposer l’ensemble des moyens de nature à fonder sa demande, il doit le faire avant qu’il ne soit statué sur sa demande. Ainsi, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Oui

Instances distinctes et péremption d’instance

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L’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies au cours des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’instance au fond, ne sont pas susceptibles d’interrompre le délai de péremption.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Du respect de la contradiction dans la procédure européenne de règlement des petits litiges

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Lorsqu’il applique la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, le juge est tenu de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Oui

Compétence dans l’Union : précisions sur le critère de la succursale

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Une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire, suite au retard d’un vol, dirigé contre une compagnie aérienne établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Notification des actes judiciaires dans l’Union : conditions posées par le règlement n° 1393/2007

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Par un arrêt pédagogique du 11 avril 2019, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de notification dans l’Union européenne des actes judiciaires dans l’hypothèse où une partie n’est pas comparante.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Signature électronique des jugements des tribunaux de commerce : l’arrêté technique

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Un arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 11 avril.

par Corinne Bléry et Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Pas d’interruption de l’instance après l’ouverture des débats

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Une instance en cours n’est pas interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dès lors que ce jugement est prononcé postérieurement à l’ouverture des débats.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui

Taux du ressort et oralité de la procédure

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La procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites, réitérées verbalement à l’audience des débats, saisissent valablement le juge. À défaut pour l’opposant d’avoir valablement saisi le tribunal de demandes reconventionnelles, c’est à bon droit que la cour d’appel ne les a pas prises en compte dans le calcul du taux de ressort.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Non