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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Procédure disciplinaire et procès équitable : droit d’avoir la parole en dernier

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L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier et que la mention en soit faite dans la décision.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui

La gadoue des Deux-Sèvres, le juge d’instance et l’ordonnance routière suisse : quel fromage

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Le pitch, comme on dit en télé, est alléchant. Un agriculteur condamné à indemniser une commune sur la base d’un texte qui n’existe pas en France. Alors là, on dit, quel crétin ce juge, même pas capable de connaître ses codes. Si on ne peut plus avoir confiance en la justice de son pays, où va-t-on?  

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Exception d’incompétence et motivation du déclinatoire de compétence

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L’interdiction faite à une juridiction saisie d’une exception d’incompétence de désigner la juridiction compétente n’est pas de nature à écarter les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile qui oblige l’auteur du déclinatoire de compétence d’indiquer sous peine d’irrecevabilité la juridiction compétente.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui

Astreinte : à partir de quelle date court-elle en cas de recours ?

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En cas d’infirmation de la décision, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, ayant supprimé une astreinte précédemment ordonnée, celle-ci ne recommence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêt.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Régime des notifications internationales à un État étranger

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La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Autonomie de l’instance en référé et de l’instance au fond

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De la manière de contester une décision de justice… par le seul exercice des voies de recours, mais sans empêcher le juge du fond de remettre en cause une décision préalable rendue en référé, dans le même litige.

par François de La Vaissière
En carrousel matière: 
Oui

Interprétation jurisprudentielle d’un texte réglementaire : pas de transmission de QPC

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Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’interprétation jurisprudentielle de l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui prévoit que la rémunération du syndic doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale de copropriété, la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au motif que la règle jurisprudentielle litigieuse est en réalité fondée sur le décret du 17 mars 1967. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Chronique d’arbitrage : le Venezuela gagne une bataille devant le juge de l’annulation

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Cette troisième chronique compte pas moins de huit arrêts. Le plus marquant concerne le Venezuela, qui obtient une victoire éclatante avec l’annulation d’une sentence arbitrale d’un milliard de dollars. La motivation peine malheureusement à convaincre.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Absence d’autorité de chose jugée de la décision prononçant une astreinte

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La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l’avenir sans avoir à relever l’existence d’une cause étrangère.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : la suspension de la prescription ne bénéficie qu’au demandeur

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La suspension de la prescription consécutive à l’octroi d’une mesure d’instruction in futurum, qui fait, le cas échéant, suite à l’interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution. Elle ne joue donc qu’à son profit.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non