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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

CEDH : plaideur privé de représentation en l’absence de contradictoire

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La décision prise par le Tribunal fédéral de priver les requérants de représentation, sans les informer et sans qu’ils aient été entendus pour remédier à l’irrégularité a porté atteinte à leur droit à un procès équitable.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui

Irrégularité de fond : régularisation du défaut de capacité du représentant en justice

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L’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Chronique d’arbitrage : la fin de la saga Tecnimont

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Cette nouvelle chronique est dédiée à la jurisprudence rendue en matière d’arbitrage interne ou international. Elle sera publiée régulièrement, en fonction des décisions issues de la cour d’appel de Paris, de la Cour de cassation et des d’autres juridictions susceptibles de se prononcer en cette matière. La chronique décrira succinctement les apports de chaque décision. Elle sera complétée par des notes plus exhaustives consacrées aux arrêts marquants.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Litispendance européenne : sort de la décision prononcée par la juridiction qui aurait dû se dessaisir

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Par un arrêt important, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur le régime de la litispendance dans le cadre des règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis, à propos du cas où le juge saisi en second lieu prononce une décision au lieu de se dessaisir au profit du juge saisi en premier.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Ugo Bernalicis : « La ministre a une vision technocratique et boutiquière de la justice »

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La rédaction : Le vote solennel du projet de loi justice a eu lieu le 23 janvier dernier à l’Assemblée. Êtes-vous satisfait du travail que vous avez réalisé ?

En carrousel matière: 
Oui

Composition de la communauté : le juge aux affaires familiales n’est pas seul compétent

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La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire n’exclut pas la compétence d’une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté. En conséquence, le tribunal de grande instance saisi à titre principal de l’inopposabilité d’une vente est compétent pour se prononcer sur le caractère propre ou commun des biens vendus.

par Rudy Laher
En carrousel matière: 
Oui

Dépaysement du litige : renvoi opéré sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention

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C’est sans excéder ses pouvoirs qu’une cour d’appel, après avoir écarté les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, a décidé, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il convenait de renvoyer l’affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Ordre des médecins : recevabilité de l’action en défense de l’intérêt collectif de la profession

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L’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre d’une société, au titre de la publication d’offres d’achat relatives à des prestations médicales, ayant pour objet de défendre l’intérêt collectif de la profession médicale, l’Ordre des médecins justifiait d’un intérêt légitime au succès de ses prétentions.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Demande de copie des décisions judiciaires par des tiers : rappel des règles par une circulaire

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Une circulaire du 19 décembre 2018 relative au traitement des demandes de copie de décisions judiciaires émanant de tiers à l’instance présente les conditions auxquelles des décisions de justice peuvent être délivrées aux tiers à l’instance par les greffes.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Motivation des jugements et impartialité du juge

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En exposant les moyens et les prétentions des parties selon des modalités différentes, le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui