- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Renvoi après cassation : point de départ délai de saisine en cas de pluralité de parties
Renvoi après cassation : point de départ délai de saisine en cas de pluralité de parties
Le délai dans lequel la juridiction de renvoi doit être saisie après un arrêt de cassation court à l’encontre de la partie qui notifie même si la notification n’a pas été faite à l’ensemble des parties.
par Mehdi Kebirle 19 octobre 2017
Le présent arrêt porte sur l’application de l’article 1034 du code de procédure civile relatif au délai dans lequel doit être faite la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (art. 39), ce texte dispose que la déclaration doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être effectuée avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à la partie (le délai est de 2 mois depuis le décret du 6 mai 2017). Le texte précise que le délai de saisine de la cour de renvoi court même contre celui qui a notifié l’arrêt de cassation (V. Com. 25 janv. 1984, n° 82-12.658 ; D. 1984. IR 239, obs. P. Julien ; Gaz. Pal. 1984. 2. 196, obs. S. Guinchard).
La question à laquelle répond la chambre sociale dans la présente décision est de savoir si ce délai court à l’encontre de celui qui notifie y compris lorsque l’arrêt de cassation n’a pas été notifié à l’ensemble des parties à l’instance.
En l’espèce, après cassation d’un arrêt rendu dans un litige les opposant, l’une des parties a fait signifier l’arrêt de cassation à deux de ses adversaires : la première signification est intervenue le 4 avril 2012 et la seconde quasiment deux ans plus tard, à savoir le 4 février...
Sur le même thème
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
La société n’ayant pas encore fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre
-
Recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : brevet de conventionnalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce
-
L’intelligence artificielle à la Cour de cassation : les cas d’usage
-
La chose irrévocablement jugée et le recours en révision : quelle conciliation ?
-
L’irrecevabilité du pourvoi contre la décision de reprise de la procédure de saisie immobilière en l’absence d’excès de pouvoir
-
L’affectation diplomatique des biens immobiliers en matière d’immunité d’exécution des États étrangers
-
Les effets de la décision étrangère de divorce passée en force de chose jugée
-
SCI et demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une AG : exclusivité de la procédure accélérée au fond
-
Mesures d’instruction in futurum et secret des affaires : l’obscur éclaircissement de la Cour de cassation