- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Renvoi après cassation : point de départ délai de saisine en cas de pluralité de parties
Renvoi après cassation : point de départ délai de saisine en cas de pluralité de parties
Le délai dans lequel la juridiction de renvoi doit être saisie après un arrêt de cassation court à l’encontre de la partie qui notifie même si la notification n’a pas été faite à l’ensemble des parties.
par Mehdi Kebirle 19 octobre 2017
Le présent arrêt porte sur l’application de l’article 1034 du code de procédure civile relatif au délai dans lequel doit être faite la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (art. 39), ce texte dispose que la déclaration doit, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, être effectuée avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation faite à la partie (le délai est de 2 mois depuis le décret du 6 mai 2017). Le texte précise que le délai de saisine de la cour de renvoi court même contre celui qui a notifié l’arrêt de cassation (V. Com. 25 janv. 1984, n° 82-12.658 ; D. 1984. IR 239, obs. P. Julien ; Gaz. Pal. 1984. 2. 196, obs. S. Guinchard).
La question à laquelle répond la chambre sociale dans la présente décision est de savoir si ce délai court à l’encontre de celui qui notifie y compris lorsque l’arrêt de cassation n’a pas été notifié à l’ensemble des parties à l’instance.
En l’espèce, après cassation d’un arrêt rendu dans un litige les opposant, l’une des parties a fait signifier l’arrêt de cassation à deux de ses adversaires : la première signification est intervenue le 4 avril 2012 et la seconde quasiment deux ans plus tard, à savoir le 4 février...
Sur le même thème
-
La compétence restreinte du juge de la levée du séquestre au cas d’atteinte au secret des affaires
-
Appel-annulation et conclusions subsidiaires sur le fond
-
Irrecevabilité des conclusions pour absence de mentions : une fin de non-recevoir relevant du seul pouvoir de la cour d’appel saisie au fond
-
Absence de renvoi à l’annexe dans la déclaration d’appel : pas de sanction !
-
Revirement sur la péremption d’instance : un beau moment de justice
-
Principe d’unicité de l’instance et droit international privé
-
L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
-
Principe de concentration temporelle des prétentions en cause d’appel : entre éclaircissements et hésitations
-
Condition d’application du règlement Bruxelles I bis et caractérisation de l’élément d’extranéité en présence d’une clause attributive de juridiction
-
Appel du jugement de sursis à statuer et délais de distance