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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Privilège de nationalité fondé sur la nationalité française et connexité internationale

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La chambre sociale se prononce sur les rapports entre le privilège de nationalité de l’article 14 du code civil et l’exception de connexité internationale dans une affaire relevant du droit international privé commun.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Procédure de pénalité financière et recours gracieux : respect du contradictoire et des droits de la défense

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Le respect du contradictoire et des droits de la défense n’est pas seulement attendu lors des procédures contentieuses. Avec cet arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation vient marquer sa vigilance pour les faire respecter dans le cadre qui lui était posé d’un recours gracieux dans une procédure dite de pénalité financière.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Oui

Hépatite B : demande de nullité de l’expertise et lien de causalité entre le vaccin et le dommage

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La nullité de l’expertise est couverte lorsque les parties ont présenté la demande après leur défense au fond. Lorsqu’il utilise des produits de santé, le praticien n’engage sa responsabilité que si sa faute est la cause du dommage. Le manquement à son devoir d’information sur le risque n’est la cause d’une perte de chance de l’éviter ou de s’y préparer que s’il se réalise.

par Anaïs Hacene et Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

L’accès aux parties communes par les huissiers

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Un amendement adopté le 22 novembre en séance publique par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Expertise : rapports réalisés non contradictoirement soumis à la discussion des parties

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Ne viole pas le principe de contradiction, le juge qui se fonde sur le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance antérieure et sur le rapport d’expertise établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

De l’autorité définitive (et absolue) de la décision de prise en charge de l’AT/MP à l’égard de l’employeur

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L’employeur ne saurait obtenir du juge une déclaration d’inopposabilité de la prise en charge décidée par la caisse d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), qui est devenue définitive, en défense à une action en recherche de sa faute inexcusable.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Oui

Mise en état : appel particulier sur la compétence [I]versus[/I] appel général sur l’article 776

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Les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile visent exclusivement les décisions des juridictions ayant le pouvoir de trancher le fond du litige, ce qui exclut les ordonnances du juge de la mise en état même si celui-ci peut répondre à des questions de fond pour se prononcer sur la compétence. Les décisions de ce dernier sont soumises aux dispositions spécifiques de l’article 776 qui, combiné à l’article 905, assurent un traitement rapide de la procédure.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

De l’indifférence de l’appel en déclaration de jugement commun de la CPAM dans le contentieux de la tarification

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Dans le contentieux de la tarification des AT/MP mené par les employeurs y ayant intérêt, il n’est pas exigé de la décision de justice, consacrant la responsabilité d’un tiers au titre de la survenance du risque professionnel, qu’elle ait été rendue commune à l’organisme social chargé du service des prestations, afin que l’employeur puisse en contester l’imputation sur son compte servant à l’établissement du taux de cotisation.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Non

Litige relatif à des obligations souveraines et champ d’application du règlement Bruxelles I [I]bis[/i]

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Par un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur la notion de matière civile et commerciale utilisée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application matériel, à propos d’un litige relatif à des obligations émises par un État membre et achetées par un particulier avant que ces obligations ne fassent l’objet d’un échange.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Ordonnance de référé statuant sur la compétence : appel particulier [I]versus[/I] circuit court

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Les dispositions des articles 83 et 85 du code de procédure civile s’appliquent à l’appel des ordonnances par lesquelles le juge des référés ne statue que sur sa compétence.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non