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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

RPVA : l’omission d’une diligence n’est pas une cause étrangère

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En application de l’article 930-1 du code de procédure civile, l’acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d’appel par la voie électronique pour une cause étrangère doit lui être remis sur support papier. Cette disposition ne tend par conséquent qu’à remédier à une difficulté propre à la communication par la voie électronique en prescrivant à la partie d’accomplir la diligence attendue par une remise de l’acte sur support papier. 

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de chose jugée : négligence n’est pas circonstance nouvelle

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Le caractère nouveau de l’événement permettant d’écarter la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l’invoque a négligé d’accomplir une diligence en temps utile.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Recours entre coauteurs : encore et toujours la primauté de la faute

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Les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision exclusivement sur une expertise non judiciaire demandée par une seule partie même débattue contradictoirement. En outre, le recours en contribution d’un coauteur non fautif contre un coauteur fautif ne donne pas lieu à un partage de la dette mais est intégral.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Pension alimentaire dans l’Union : nouvelles précisions

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La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsque, à la suite d’une première procédure initiée par le créancier, le débiteur engage une seconde procédure en vue d’obtenir une diminution du montant de la pension.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Cours d’appel (pôles sociaux) : la Conférence des bâtonniers se réserve le droit de faire un recours

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La compétence des tribunaux et cours d’appel en matière de « contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale » est fixée par le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Préjudice financier : compétence dans l’Union

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La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence relative à la détermination des juridictions compétentes en application du règlement Bruxelles I, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité délictuelle liée à la perte d’un investissement en obligations.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Délai raisonnable et point de départ du délai de prescription de la responsabilité de l’État

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La responsabilité de l’État ne peut pas être engagée si, au regard de la complexité de l’affaire et de l’exercice des voies de recours mises à la disposition des parties, la durée de l’instruction de la plainte, de l’information judiciaire et des procédures de jugement n’excède pas un délai raisonnable. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

RPVA : pourquoi pas le droit alors qu’il y a les tuyaux ?

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Étant porté devant le premier président de la cour d’appel, le recours formé, en application de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires et débours n’entre pas dans le champ d’application de l’arrêté du garde des Sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel, tel que fixé par son article 1er. 

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

RPVA : nul besoin d’attendre d’être à « bout de délai » pour recourir au papier

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Il résulte de l’article 930-1 du code de procédure civile, régissant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, que la partie qui n’a pas pu transmettre un acte par la voie électronique à la cour d’appel pour une cause qui lui est étrangère peut remettre cet acte sur support papier au greffe sans attendre l’expiration du délai qui lui est, le cas échéant, accordé pour accomplir la diligence considérée. 

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale : le décret « compétence »

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Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, pris pour l’application des articles L. 211-16 et L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire, tels qu’ils résultent de l’article 12 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, a été publié au Journal officiel du 6 septembre.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui