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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Estoppel : nécessité d’une contradiction au cours du « débat judiciaire »

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La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ne peut être retenue dès lors que n’est pas invoquée, devant le juge saisi, une contradiction au détriment d’autrui lors du débat judiciaire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

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S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Du droit de connaître son juge en ses noms et qualités

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La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit préciser les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire du conseil.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union

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L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Expertise : rémunération du sapiteur devenu expert

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Payant

La rémunération du travail d’un sapiteur devant être comprise dans les frais de l’expert qui l’avait choisi, le temps passé, le sapiteur devenu par la suite expert ne peut être inclus dans sa demande de rémunération.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Contrat de travail : compétence dans l’Union en cas de demande reconventionnelle

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Payant

L’article 20, § 2, du règlement Bruxelles I confère à l’employeur le droit d’introduire, devant la juridiction régulièrement saisie de la demande originaire introduite par un travailleur, une demande reconventionnelle fondée sur un contrat de cession de créance conclu entre l’employeur et le titulaire initial de la créance à une date postérieure à l’introduction de cette demande originaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Successions dans l’Union : compétence pour délivrer un certificat national d’hérédité

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L’article 4 du « règlement successions » s’oppose à une réglementation d’un État membre qui prévoit que, bien que le défunt n’eût pas, au moment de son décès, sa résidence habituelle dans cet État, ses juridictions sont compétentes pour la délivrance des certificats successoraux nationaux, dans le cadre d’une succession ayant une incidence transfrontalière, lorsque des biens successoraux sont situés sur le territoire de cet État membre.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Requête en rectification d’erreur matérielle : pas de délai de prescription

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Gratuit

La requête en rectification d’erreur matérielle, qui ne tend qu’à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et qui ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties dans la décision déférée, n’est pas soumise à un délai de prescription. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Convocation aux audiences : le formalisme au service de la connaissance des actes du procès

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Dans le cadre de deux litiges en contestation d’honoraires, la Cour de cassation revient sur la convocation des parties à l’audience. L’occasion pour elle de réaffirmer l’importance du formalisme en la matière, seul à même de garantir le respect des droits de la défense.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui