Civil | Procédure civile

Dès lors que la cour d’appel est régulièrement saisie d’un appel dont la caducité n’a pas été constatée, le second appel formé à l’encontre du même jugement et des mêmes parties est irrecevable.

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.

Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions d’incompétence. Il acte la suppression, pressentie depuis quelque temps, du contredit. 

Une cour d’appel ne peut juger caduque la déclaration d’appel en raison de la transmission par l’avocat de l’appelante, sous la forme d’un dépôt d’acte, du justificatif de la signification de la déclaration d’appel et, dans le même temps, des conclusions d’appel notifiées dans le délai de trois mois.

Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable.

Le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle.

Lorsqu’en qualité de partie jointe, le ministère public produit un avis, le juge doit constater que les parties en ont reçu communication écrite ou, si le ministère public était représenté à l’audience pour y développer des observations orales, qu’elles ont eu la possibilité de répliquer.

Le rapport issu des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, mise en place par le premier président Bertrand Louvel et animée par Jean-Paul Jean, président de chambre, est – enfin – en ligne et à découvrir en intégralité ici (V. Dalloz actualité, 1^er mars 2017, art. M. Babonneau isset(node/183648) ? node/183648 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183648).

Thème 11: dispositions relatives aux experts (Décr., art. 32)

En cas de litispendance, la date à laquelle a été engagée une procédure tendant à obtenir une mesure d’instruction avant tout procès ne peut pas constituer la date à laquelle « est réputée saisie », au sens de l’article 30, point 1, du règlement Bruxelles I, une juridiction appelée à statuer sur une demande au fond formée dans le même État membre consécutivement au résultat de cette mesure.