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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Le Défenseur des droits met en garde contre les dangers de la dématérialisation

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Le 11 avril 2018, Jacques Toubon, Défenseur des droits, a présenté le rapport 2017 de l’institution, occasion de faire le point sur son activité et ses recommandations. Derrière l’habituelle compilation d’informations chiffrées, le rapport fait état d’une hausse « préoccupante » des recours qu’il relie à la dématérialisation des services publics.

par Thomas Coustet
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Oui

Mesure d’instruction [I]in futurum[/I] : irrecevabilité de la demande en l’absence d’intérêt ou de qualité pour agir

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Les parties qui, en exécution d’une transaction, ont été indemnisées de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur auquel elles avaient délivré une quittance définitive et sans réserve, de sorte qu’il se trouvait subrogé dans leurs droits, n’ont ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel

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La direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice a publié une étude sur les expertises judiciaires civiles ordonnées devant les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, pour la période 2010-2017.

par Jérémy Jourdan-Marques
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Oui

Nullité de l’assignation en procédure d’appel : vice de forme

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Sans grande surprise, la Cour de cassation qualifie la nullité de l’acte d’assignation en appel de vice de forme. Ce faisant, elle impose la caractérisation d’un grief par l’intimé, indépendamment de la gravité du vice.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

La « procédure pilote »

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Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, est favorable à la généralisation de la procédure pilote en droit interne. Une proposition en ce sens a été transmise à la Chancellerie (v. Dalloz actualité, 26 mars 2018, art. T. Coustet isset(node/189881) ? node/189881 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189881). 

par Thomas Coustet
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Non

Pratiques restrictives de concurrence : précisions sur le revirement du 29 mars 2017

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Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Délivrance des décisions de justice et vie privée : quand « ceinture et bretelles » rime avec danger

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Le chapitre III du sous-titre II du titre II du projet de loi de programmation pour la justice a pour objectif de « refonder le rapport entre le citoyen et la justice ». Il comporte un unique article 18 visant à « concilier publicité de la justice et vie privée dans le cadre notamment de la délivrance des décisions de justice ».

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Estoppel : exigence d’une contradiction dans les positions adoptées au cours d’une même instance

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La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.

par Mehdi Kebir
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Non

PLPJ 2018-2022 : « Développer la culture du règlement amiable des différends »

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Le projet de loi de programmation pour la justice (PLPJ) 2018-2022 comporte, en ses deux premiers articles, des dispositions destinées à développer la culture du règlement amiable des différends.

par Guillaume Payan
En carrousel matière: 
Oui

Expertise ordonnée en France et litige au fond dans l’Union ou l’AELE

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Le juge des référés peut ordonner une mesure d’expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, même dans l’hypothèse où le juge compétent au fond est, en application du règlement Bruxelles I bis ou de la Convention de Lugano, celui d’un autre État.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non