Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Le protocole, le juge de l’exécution et la communication par voie électronique

Gratuit: 
Gratuit

L’arrêté du 7 avril 2009 n’exclut pas de son champ d’application les procédures de saisie immobilière. Peu importe qu’une convention locale sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de grande instance n’inclue pas dans son périmètre ces procédures.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Révocation de l’ordonnance de clôture : rappel des pouvoirs de la cour d’appel

Gratuit: 
Gratuit

Dans un contexte où les juridictions judiciaires sont sans cesse invitées à accélérer le cours de la procédure, et particulièrement au stade de l’appel où la pression temporelle est de plus en plus forte, la Cour de cassation vient justement rappeler que célérité de la procédure ne signifie pas précipitation.

par Anaïs Danet
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la justice : Nicole Belloubet décline les grands axes

Gratuit: 
Gratuit

Après concertation, lancée dans le cadre des « chantiers de la justice », la ministre a profité d’un déplacement à Reims vendredi 9 mars 2018 pour dévoiler les « grands axes » de la réforme à venir. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Contestations entre actionnaires : tribunal compétent dans l’Union

Gratuit: 
Payant

Un recours ayant pour objet le contrôle du caractère raisonnable de la contrepartie que l’actionnaire principal d’une société est tenu de verser aux actionnaires minoritaires de celle-ci en cas de transfert obligatoire de leurs actions à cet actionnaire principal, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette société est établie.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Exception de connexité : le tribunal de commerce ne peut connaître des demandes n’entrant pas dans sa compétence d’attribution

Gratuit: 
Payant

C’est une solution acquise de longue date, mais rarement réitérée, que vient d’énoncer la Cour de cassation : en cas de connexité entre deux instances, l’une soumise au tribunal de grande instance, l’autre au tribunal de commerce, le premier ne peut se déclarer incompétent au profit du second, dès lors que certaines demandes n’entrent pas dans la compétence d’attribution de ce dernier. La solution s’impose même en l’absence de contestation de la partie à l’égard de laquelle le tribunal de commerce est incompétent.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Non

Précision sur le champ d’application du règlement européen sur les successions

Gratuit: 
Payant

Relève du champ d’application du règlement du 4 juillet 2012 en matière de successions une disposition nationale qui prévoit, lors du décès de l’un des époux, une répartition des acquêts forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Pilote de ligne : juge compétent dans l’Union européenne

Gratuit: 
Payant

Un pilote de ligne accomplit habituellement son travail en France, dès lors que sa base d’affectation est un aéroport situé en France où il reçoit ses instructions et qu’un quart de ses vols est effectué à partir ou à destination de la France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : notification et responsabilité notariale

Gratuit: 
Payant

Viole les articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1240 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité du notaire pour ne pas avoir tenté une notification du compromis de vente par un autre mode de délivrance que l’envoi d’une lettre recommandée en AR.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

L’insaisissable qualification des décisions du conseil de l’ordre

Gratuit: 
Gratuit

Les décisions du conseil de l’ordre relatives à la réinscription au barreau sont-elles de nature juridictionnelle ? C’est une réponse négative qu’apporte la Cour de cassation à cette interrogation, sans pour autant qualifier positivement la mesure.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui