Civil | Procédure civile

Deux dépêches de la Chancellerie, transmises le 20 janvier 2017, viennent préciser l’application du régime de l’aide juridictionnelle au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (V. not. la circulaire et les fiches thématiques relative à cette procédure, Dalloz actualité, 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau isset(node/183113) ? node/183113 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>183113) et celui en matière de médiation judiciaire (hors médiation pénale). Des changements opérés par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle.

La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige.

Un arrêt complexe du 19 janvier 2017 revient sur les procédures de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation.

L’article 748-1 du code de procédure civile et l’arrêté du 5 mai 2010 y relatif, qui n’ouvrent en matière prud’homale qu’une faculté, ne dérogent pas au principe d’égalité de traitement de l’article 16 de la DDH dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du même code demeurent applicables.

Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige se rattachait bien à elle, qui avait été saisie en premier lieu.

Un arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la deuxième chambre civile conduit à revenir sur la notion de dépens, pas aussi simple que l’on pourrait croire.

« Le président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire qui fixe la rémunération de celui-ci n’est pas tenu de procéder selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément aux dispositions des articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l’article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ».

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, le délai d’un mois imparti à la partie poursuivante pour notifier aux débiteurs le projet de distribution amiable du prix n’étant assorti d’aucune sanction, le juge peut procéder à une distribution judiciaire au-delà de ce délai dès lors qu’aucun procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire n’a été établi.

Une trentaine d’avocats a demandé au tribunal d’instance de Meaux la condamnation de l’État pour faute et à 10 000 € de dommages et intérêts, pour chacun des 125 justiciables ayant subi un préjudice du fait de délais particulièrement déraisonnables. Délibéré le 22 mars.