Civil | Procédure civile

Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond.

Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

Dans le cadre d’un appel contre un jugement d’orientation, lorsque le premier président fixe, dans l’ordonnance autorisant une assignation a jour fixe, un délai pour la délivrance des assignations, le non-respect de ce délai ne peut être sanctionné par la caducité de l’ordonnance et de l’assignation à jour fixe qu’elle autorise. Il est sans incidence sur la recevabilité de l’appel.

Misère du budget de la justice, lutte contre le terrorisme, carte judiciaire, justice des mineurs, améliorations des procédures civiles et pénales… À quelques jours de l’élection du candidat de droite à la présidentielle 2017, comparaison des programmes pour la Justice de François Fillon et d’Alain Juppé.

Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnel.

La première chambre civile, dans un arrêt du 3 novembre 2016, rappelle les règles de compétence juridictionnelle en cas de contestation d’une décision du directeur de l’INPI relative à un titre de propriété industrielle.

Cette décision revient sur l’une des conditions exigées par l’article 145 pour obtenir du juge une mesure d’instruction in futurum, à savoir la caractérisation d’un motif légitime.

un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux.

L’article 15, § 1, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre État membre.

Doit être cassé, l’arrêt qui prétend que le délai de péremption n’a pas couru à l’égard d’une partie à défaut de preuve de réception par elle de l’ordonnance de radiation, alors que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe de la juridiction.