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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Convocation des parties, office du juge et non-comparution du défendeur

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Devant la juridiction de proximité, aucun texte n’impose au greffe d’informer l’avocat de la réouverture des débats, dès lors que son client a été avisé de la nouvelle date d’audience. Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne peut faire droit à la demande qu’après examen de son bien-fondé.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Assistance éducative : les conditions de renouvellement des mesures provisoires précisées

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L’article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d’arrêts depuis sa première version, en 1981.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Amélioration et simplification de la procédure civile : du bon et du moins bon

Conformément au calendrier annoncé par le premier ministre, Édouard Philippe, et la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, au palais de justice de Nantes le 6 octobre 2017, les conclusions sur les cinq chantiers de la justice ont été rendues le 15 janvier 2018, sous forme de rapports.

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Auteur externe: 
par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour 2018

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Payant

Une circulaire de la Chancellerie du 15 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel du 31 janvier, fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle (AJ), applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Les plafonds ont été relevés pour être en cohérence avec l’indice des prix à la consommation. Ils sont de :

1 017 € pour l’aide juridictionnelle totale ;

par L.D.
En carrousel matière: 
Non

Questions de compétence internationale à propos d’un compte Facebook

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Un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I, lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ces droits en justice.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Référé : absence de trouble manifestement illicite et portabilité des garanties frais de santé et prévoyance

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Payant

Le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissant pas avec l’évidence requise devant le juge des référés en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société qui les employait, aucun trouble manifestement illicite ne pouvait être caractérisé.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Chantiers de la justice : le projet de loi attendu devant le Conseil d’État le 15 mars 2018

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L’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers s’est tenue les 26 et 27 janvier dernier. Une table ronde était organisée autour des chantiers de la justice, en présence de la ministre de la justice, Nicole Belloubet.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : Guido Raimondi vante les mérites de « l’arrêt pilote »

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À la veille de sa rentrée solennelle, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tenu sa conférence de presse annuelle le 25 janvier 2018.

C’était l’occasion pour son président, Guido Raimondi, de vanter la technique de l’arrêt pilote. Pour répondre à un contentieux de masse, la Cour a mis en place ce dispositif depuis 2004, avec d’autant plus de succès que cette procédure est « désormais solidement éprouvée », s’est félicité le président.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions

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La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui