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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Tierce opposition : indifférence de l’absence de réponse à la consultation d’un créancier sur le plan de sauvegarde

Gratuit: 
Payant

Pour déterminer la recevabilité d’une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas été invoqué à l’occasion de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Clause de conciliation : simple saisine pour « avis » de l’ordre des architectes

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La clause imposant la saisine pour « avis » de l’ordre des architectes préalablement à toute action judicaire institue une procédure de conciliation préalable obligatoire dont la méconnaissance constitue une fin de non recevoir insusceptible de régularisation.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Représentation d’un copartageant par un avocat dans le cadre d’un partage judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, peu important que le représentant soit un avocat.

par Manon Borde
En carrousel matière: 
Non

Le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère

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Gratuit

Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Atteinte à la vie privée, à la présomption d’innocence ou diffamation : conséquences sur l’assignation

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Les propos de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération sont constitutifs de diffamation, et non d’une atteinte à la vie privée, l’assignation les dénonçant devant obéir aux formalités de l’article 53 de la loi sur la presse ; en revanche, ces règles de forme ne s’appliquent pas à l’assignation visant une atteinte à la présomption d’innocence, qui reste néanmoins soumise à la prescription trimestrielle de l’article 65-1 de la loi de 1881.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] : articulation des règles de compétence

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Gratuit

Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : le régime des voies de recours précisé

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La décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de cette cour n’est pas susceptible de recours. 

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Chantier de la justice : la réforme de la procédure civile en (35) question(s)…

Auteur: 
Corinne Bléry

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Justice Nicole Belloubet ont détaillé au Palais de Justice de Nantes le 6 octobre 2017 un plan d’action pour la justice qui comprend cinq grands chantiers : dont la transformation numérique, et l’amélioration et la simplification de la procédure civile.

Irrecevabilité et déclaration de saisine

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Gratuit

Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration de saisine est jugée irrecevable, la partie n’est plus recevable à régulariser une seconde déclaration de saisine.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

L’ordonnance relative aux procédures d’insolvabilité

Gratuit: 
Gratuit

L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui