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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

En Seine-Saint-Denis, « les juridictions du département fonctionnent avec 70 % d’effectif »

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Lundi 2 octobre 2017, magistrats, avocats, greffiers et huissiers se sont rassemblés sur le parvis du tribunal de grande instance de Bobigny afin de dénoncer la situation dans huit tribunaux d’instance du département, dans l’incapacité de fonctionner correctement, faute de personnels de greffe. « Nous ne sommes plus en mesure de remplir nos missions », a résumé Aurélie Police, présidente du tribunal d’instance d’Aubervilliers, dont l’accueil physique et téléphonique est fermé depuis le début du mois de septembre.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Action en justice d’une fondation et demandes reconventionnelles en cas de jour fixe : précisions

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La Cour de cassation précise, dans une fondation, l’organe ayant la capacité d’agir en justice, l’impossibilité pour des tiers d’invoquer les statuts d’une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, ainsi que la portée de la règle selon laquelle une demande reconventionnelle doit se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Compétence dans l’Union en présence d’une rupture d’une relation commerciale établie

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En présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Audition du mineur : conditions de l’audition du mineur par la cour d’appel

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La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’étant susceptible d’aucun recours, l’enfant qui souhaite être entendu par la cour d’appel doit lui en faire la demande, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard.

par Nathalie Peterka
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Non

Soins psychiatriques sans consentement : la fragilité du droit à un avocat

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Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité de l’État : délai raisonnable de la durée d’une information judiciaire

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N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Vigipirate, l’état d’urgence : mauvais prétextes pour un contrôle d’identité

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Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte à l’ordre public. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Steward et hôtesse de l’air : détermination du juge compétent dans l’Union européenne

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Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à la base d’affectation.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui