Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La procédure civile : entre adaptations nécessaires et stabilité indispensable, un bien difficile équilibre…

Auteur: 
Corinne Bléry

Le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre de la Justice Nicole Belloubet ont détaillé au palais de justice de Nantes le 6 octobre 2017 un plan d’action pour la justice qui comprend cinq grands chantiers : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation de l’organisation territoriale ainsi que le sens et l’efficacité des peines.

Renvoi après cassation : point de départ délai de saisine en cas de pluralité de parties

Gratuit: 
Payant

Le délai dans lequel la juridiction de renvoi doit être saisie après un arrêt de cassation court à l’encontre de la partie qui notifie même si la notification n’a pas été faite à l’ensemble des parties.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Litige relatif à une marque : portée de la règle de compétence exclusive du règlement Bruxelles I

Gratuit: 
Payant

Les litiges visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 22, point 4, du règlement du 22 décembre 2000.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Indivision : régularisation d’une assignation délivrée au nom d’indivisaires protégés

Gratuit: 
Gratuit

Si l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne décédée, laquelle n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard des autres parties au nom desquelles il a été également délivré, n’est pas susceptible d’être couverte, il n’en est pas ainsi de l’irrégularité d’une assignation délivrée au nom d’une personne protégée sans celui qui la représente ou l’assiste.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

Gratuit: 
Gratuit

À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors que celui-ci est partie à l’instance.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui

Tardiveté de l’appel incident : obligation de relever d’office l’irrecevabilité

Gratuit: 
Gratuit

La fin de non-recevoir d’ordre public tirée de la méconnaissance du délai pour former appel incident à l’égard d’un chef du jugement doit être relevée d’office par le juge.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Défaut de paiement du droit d’appel : irrecevabilité du recours immédiat

Gratuit: 
Payant

En cas d’irrecevabilité de l’appel tirée du défaut de paiement du droit d’appel, la décision peut être rapportée par le juge qui l’a prononcée, de sorte qu’un recours ne peut être exercé sans que la demande de rapport n’ait été préalablement formée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

La Chancellerie lance les « chantiers de la justice »

Gratuit: 
Gratuit

La garde des Sceaux a présenté hier, en conseil des ministres, les cinq grands « chantiers de la justice » que le ministère mènera dès janvier 2018, après concertation lancée aujourd’hui et en vue d’un projet de loi de programmation et d’un projet de loi pénale prévus au printemps 2018.

par M.B
En carrousel matière: 
Non

Opposabilité de la clause attributive stipulée dans un connaissement

Gratuit: 
Payant

La clause attributive de compétence stipulée dans un connaissement n’est pas opposable au destinataire réel de la marchandise, dès lors que celui-ci n’est pas tiers porteur faute d’y figurer en aucune qualité.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non