Civil | Procédure civile

L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.

Le juge qui se déclare incompétent au profit d’une juridiction autre que répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, désigne la juridiction qu’il estime compétente et cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. N’excède donc pas ses pouvoirs, le juge de l’exécution saisi par renvoi d’une autre juridiction pour connaître de difficultés liées à l’exécution d’un titre.

Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée.

Une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 vient préciser que le timbre fiscal de 225 € prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts (CGI) pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire ne serait pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1^er août 2016.

À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit faire signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois qui suit l’expiration du délai de leur remise au greffe, seul l’intimé qui demeure à l’étranger pouvant se prévaloir des délais d’augmentation de distance par application des articles 643 et 911-2 du code de procédure civile.

« Le commandement d’avoir à libérer les lieux, qui doit être signifié, en application de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la personne dont l’expulsion a été ordonnée, n’a pas à l’être à l’occupant de son chef ».

Satisfait à l’exigence de motivation l’ordonnance sur requête motivée par renvoi à la requête qui vise de manière formelle le risque de dépérissement des preuves et la nécessité d’un effet de surprise. En revanche, encourt la cassation la décision du juge des requêtes qui ne fait mention d’aucune circonstance susceptible de justifier qu’il soit procédé non contradictoirement et dont la motivation consistait en un renvoi à la requête, ce qui ne peut suppléer la carence du juge des requêtes.

« La révision au fond est interdite au juge de l’exequatur ».

Une décision prononcée par un juge des Émirats arabes unis ne peut obtenir l’exequatur en France que dans la mesure où la loi appliquée au litige est celle désignée par les règles de conflit de lois françaises ou si, bien que différente de ces règles, elle conduit au même résultat.

Où se situe le dommage lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui se matérialise directement sur le compte bancaire du demandeur et qui résulte directement d’un acte illicite commis dans un autre État membre ?