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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Vente sur licitation : remplacement de l’avocat désigné pour établir le cahier des charges

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Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l’avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Régime de la requête en rectification d’erreur matérielle

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En cas de requête en rectification d’une erreur matérielle d’une décision liquidant une astreinte, les avocats des parties doivent être avisés de la date d’audience par le réseau privé virtuel avocat.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

« Justice.fr » : de nouvelles fonctionnalités attendues pour mi-janvier 2018

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Dans son discours d’introduction à l’évènement « VendômeTech » le 8 décembre 2017, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, en a profité pour annoncer que de nouvelles fonctionnalités seront effectives sur le portail « Justice.fr » dès le mois de janvier 2018.

Le justiciable pourra « dès mi janvier » suivre sa procédure en ligne. Il lui faudra, en revanche, patienter « quelques mois » pour introduire une action directement depuis le portail, a-t-elle précisé.

par T.C
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Non

Périmètre de la communication par voie électronique obligatoire en appel : pas simple !

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Seuls les actes de procédure destinés à la cour d’appel doivent être remis par la voie électronique ; […] c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de la cour d’appel de fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité, et a, en conséquence, dit l’appel recevable.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Le statut des juristes assistants

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Un décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 définit le statut des juristes assistants, qui ont été institués par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Justice civile et procédures amiables : les raisons d’un bon ménage

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Si des alternatives à la voie contentieuse existent depuis longtemps, leur mise en œuvre souffre d’un manque d’appétence persistant. Pourtant, le terrain montre que les procédures amiables font bon ménage avec la justice civile.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Ordonnance sur requête : le secret bancaire n’est pas toujours un empêchement légitime

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Le secret bancaire ne constitue pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Création du tribunal d’instance de Paris

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Première étape de la rationalisation de l’organisation judiciaire parisienne, un décret du 30 novembre 2017, publié au Journal officiel du 2 décembre, crée le tribunal d’instance de Paris et supprime en conséquence les tribunaux d’instance des vingt arrondissements, afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris qui ouvrira ses portes le 16 avril 2018.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
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Assignation ou mise au rôle pour la saisine d’une juridiction ?

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Un arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d’appel de Versailles conduit à revenir sur la notion de saisine d’une juridiction, qui peut faire difficulté lorsque l’acte introductif d’instance doit faire l’objet d’une remise au greffe pour qu’il vaille saisine de la juridiction.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels

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Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel.

par Romain Laffly
En carrousel matière: 
Oui