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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Projet de loi de programmation : harmonisation du « en la forme des référés »

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Poursuivant le chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 (sur lequel, v. Dalloz actualité, 27 mars 2017, obs. C. Bléry isset(node/189899) ? node/189899 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>189899) prévoit en son article 14 l’harmonisation du « en la forme des référés ».

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Vers une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

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Poursuivant le Chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la Justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer. 

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

Le projet de loi de programmation prévoit un règlement des litiges sans audience

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Poursuivant le chantier de la justice ouvert le 6 octobre 2017, un projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit en son article 12 un « règlement des litiges sans audience ».

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

La « procédure de l’arrêt pilote » entre les mains de la garde des Sceaux

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Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, a remis à la Chancellerie, dans le cadre des « chantiers de la justice » une proposition visant à introduire en droit interne la « procédure de l’arrêt pilote ». 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Pourvoi : irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle

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Même admis, le recours contre la décision refusant le bénéfice de l’aide juridictionnelle, qui n’a pas été régulièrement formé, n’a pu avoir pour effet d’interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet. 

par Mehdi Kebir
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Non

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : clause attributive de juridiction et compétence dérivée

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Une clause attributive de compétence conforme aux dispositions de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime la compétence spéciale de l’article 8, § 1, concernant la pluralité de défendeurs.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Juge de l’honoraire : sursis à statuer en cas de demande relative à l’existence du mandat

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L’incompétence du juge de l’honoraire, bâtonnier ou premier président saisi du recours, pour connaître d’une question relative à l’existence du mandat entre l’avocat et son client, doit le conduire à surseoir à statuer plutôt qu’à déclarer la demande irrecevable.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Élections professionnelles : la représentation par un avocat va devenir obligatoire

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Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile…

par Florence Mehrez
En carrousel matière: 
Oui

Litige avec une compagnie aérienne pour le retard d’un vol : compétence dans l’Union

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la question de la juridiction compétente dans l’Union lorsqu’un passager d’un avion subit un retard à l’arrivée, après avoir conclu un contrat avec une compagnie aérienne comprenant deux vols avec correspondance.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions

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Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui