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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Licenciement économique : l’expert-comptable doit désormais s’adresser au juge administratif

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Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’un expert-comptable, désigné par le comité d’entreprise dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, tendant à la communication par l’employeur de documents et informations pour l’exercice de sa mission.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Demande de dépaysement en appel : quand la « multipostulation » complique les choses !

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Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que, si une demande de renvoi peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, elle doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Sursis à statuer : prononcé d’office par le juge dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

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Chargé de veiller au bon déroulement de l’instance, le juge dispose du pouvoir d’ordonner d’office un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Règlement Bruxelles II [I]bis[/I] et prorogation de compétence

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Par son arrêt du 19 avril 2018, la Cour de justice se prononce sur les conditions de la prorogation de compétence prévue, en matière de responsabilité parentale, par l’article 12, § 3, du règlement Bruxelles II bis.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Fin de non-recevoir : absence de renonciation tacite fondée sur les conclusions déposées initialement

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Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel

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Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Notion d’action réelle au sens de la Convention de Lugano

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Une action visant à déterminer le propriétaire d’un immeuble situé en France est une action réelle immobilière au sens de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, même s’il y a éventuellement lieu d’apprécier la fictivité de la société qui se présente en qualité de propriétaire.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Saisine de la CIVI : point de départ du délai et relevé de forclusion

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La mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif et non pas celle de cet avis, empêche ce délai de courir. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Injonction de payer : la future procédure dématérialisée suscite l’inquiétude

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L’article 13 du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022 promet un traitement dématérialisé et centralisé de la procédure d’injonction de payer. De leur côté, les avocats redoutent que la célébration d’une justice online aggrave les inégalités au détriment des plus vulnérables.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

La Convention EDH et la réforme de la Cour de cassation : vers un brevet de conventionnalité ?

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Le lundi 26 mars 2018, la Cour de cassation a rendu public un projet de textes sur le filtrage des pourvois, véritable proposition « clés en main » à l’intention du gouvernement. Une telle réforme serait-elle conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui