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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

FIVA : irrecevabilité de la contestation de l’offre d’indemnisation

Gratuit: 
Payant

Est irrecevable la déclaration relative à la contestation d’une offre du FIVA qui n’a pas été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d’un mois. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

L’autorité « absolue » de chose jugée au pénal sur le civil et ses limites

Gratuit: 
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Les décisions pénales ont au civil autorité absolue à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé. En revanche, le juge civil, saisi sur le fondement des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas lié par la décision qui a statué sur l’action civile.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Accident de la circulation : relevé d’office obligatoire de la loi Badinter

Gratuit: 
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Les dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur imposent au juge, pour trancher le litige, de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Mandataire de justice : du nécessaire respect du contradictoire en cas de contestations des émoluments

Gratuit: 
Payant

Le premier président, statuant sur une contestation d’émoluments de mandataires de justice, doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l’avance et les entendre contradictoirement.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Détermination du lieu de fourniture du service de transport dans l’Union

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Dans le cadre d’un contrat portant sur le transport d’une marchandise entre États membres en plusieurs étapes, avec escales, et au moyen de différents modes de transport, tant le lieu d’expédition que le lieu de livraison de la marchandise constituent des lieux de fourniture du service de transport, au sens de l’article 5, point 1, b, du règlement Bruxelles I.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Cours d’appel : la Chancellerie maintient ses futurs « pôles de compétence sociale »

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L’article 12 de la loi J21 a prévu que « des cours d’appel spécialement désignées » connaîtront au 1er janvier 2019 des décisions rendues par les tribunaux de grande instance en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Pratiques anticoncurrentielles et compétence de la cour d’appel de Paris

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Gratuit

Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union

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Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne fournit différentes précisions quant à la mise en œuvre de l’article 5, points 3 et 5, du règlement Bruxelles I dans une affaire relative à une entente et à une pratique de prix prédateurs.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

L’action en décharge d’une dette successorale entre dans les prévisions de l’article 45 du code de procédure civile

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Gratuit

Selon l’article 45 du code de procédure civile, les demandes entre héritiers, celles formées par les créanciers du défunt et celles relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement. Or l’action en décharge d’une dette successorale sur le fondement de l’article 786 du code civil, formée par un héritier contre un créancier procède d’une action en paiement engagée par un créancier contre le défunt.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Non

La réserve héréditaire face à l’autorité de chose jugée d’un jugement prononçant l’[I]exequatur[/I] d’une décision étrangère

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Les juges du fond peuvent préciser que le jugement d’exequatur d’une décision marocaine homologuant le testament du de cujus ne s’exécutera, sur les biens immobiliers situés en France, que dans la limite de la quotité disponible. Par ailleurs, les juges du fond doivent rechercher l’intention libérale pour qualifier de don manuel la remise d’un chèque de 100 000 €. Ils ne peuvent se contenter de relever que cette remise a réalisé une tradition irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Non