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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable

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La compétence du juge judiciaire de droit commun est réaffirmée pour examiner le recours en garantie de l’employeur à l’encontre d’une personne qui lui était substituée dans la direction du salarié reconnu victime de la faute inexcusable commise par cette dernière.

par Erick Tamion
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi de justice : une ultime mobilisation avant le débat dans l’hémicycle

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L’appel à un grand mouvement national lancé par les avocats a réuni quelques centaines de personnes. Les acteurs de justice ont tenté de se faire entendre avant les débats en séance à l’Assemblée nationale.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Interdiction de se contredire devant la Cour de cassation et incapacité spéciale de recevoir à titre gratuit

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Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 909 du code civil.

par Quentin Guiguet-Schielé
En carrousel matière: 
Oui

Conciliateur : un auxiliaire de justice en voie de développement

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Les conciliateurs de justice sont chargés de rechercher gratuitement un terrain d’entente en cas de différend. Leur formation, jusqu’ici facultative, deviendra obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2019. Elle sera dispensée par l’École nationale de magistrature. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

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Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Régime procédural de l’annulation d’une décision de sanction de l’AMF

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« Lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise. »

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

[I]Open data[/I] : les députés déverrouillent l’anonymisation des décisions

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La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le 8 novembre un amendement qui réintroduit le principe de la divulgation du nom des juges avec les décisions qu’ils rendent.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Procédure prud’homale : demande de transmission du jugement au procureur de la République

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La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
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Rectification d’erreur matérielle : modification des droits et obligations reconnus aux parties

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En remplaçant les références à une personne morale par la référence à une personne physique, exerçant en son nom personnel, une cour d’appel saisie d’une demande de rectification d’erreur matérielle a modifié les droits et obligations reconnus aux parties.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Conciliateurs de justice : formation obligatoire par l’ENM dès janvier 2019

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Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 réforme le statut de ces auxiliaires de justice, jusqu’ici régi par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978. Selon l’ancien texte, ces collaborateurs occasionnels devaient uniquement justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins trois ans. La formation initiale devient obligatoire à partir du 1er janvier prochain.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non