Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Filtrage des pourvois : la Chancellerie installe « une commission de réflexion »

Gratuit: 
Gratuit

Le 20 décembre 2018, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a engagé une réflexion sur une réforme civile de la procédure en cassation. Une commission composée de huit membres et présidée par Henri Nallet devra se prononcer avant septembre.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Étonnements quant aux contours et au contrôle de la motivation des sentences arbitrales internationales

Gratuit: 
Gratuit

L’arrêt exclut classiquement le contrôle de la pertinence de la motivation mais étonne, d’une part, en faisant de la motivation des sentences arbitrales internationales un aspect automatique de la mission arbitrale et, d’autre part, en ne citant aucun élément de la sentence dont il contrôle la motivation.

par Paul Giraud
En carrousel matière: 
Oui

Conclusions et pièces : un sort nécessairement lié dans le débat contradictoire ?

Gratuit: 
Gratuit

Le sort des pièces de dernière minute n’est pas indissociablement et systématiquement lié au sort des conclusions de dernière minute auxquelles elles sont jointes. Ainsi l’exige la nécessité de vérifier concrètement que le principe du contradictoire a bien été respecté par les parties.

par Anaïs Danet
En carrousel matière: 
Oui

Chronique d’arbitrage : la motivation au cœur du contrôle

Gratuit: 
Gratuit

Cette nouvelle chronique est dédiée à la jurisprudence rendue en matière d’arbitrage interne ou international. Elle sera publiée régulièrement, en fonction des décisions issues de la Cour d’appel de Paris, de la Cour de cassation et des autres juridictions susceptibles de se prononcer en cette matière. La chronique décrira succinctement les apports de chaque décision. Elle sera complétée par des notes plus exhaustives consacrées aux arrêts marquants.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Signification à personne morale et inexactitude sur la copie de l’acte : le sort de l’opposition

Gratuit: 
Gratuit

La copie signifiée d’un acte d’huissier de justice tient lieu d’original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée. Dès lors qu’une assignation en appel ne mentionne pas que la personne ayant accepté l’acte était habilitée à cette fin et que l’intimé n’a pas comparu, l’opposition réalisée dans les temps doit être considérée comme recevable.

par Rudy Laher
En carrousel matière: 
Oui

Pourvoi en cassation et jugement provisoire

Gratuit: 
Gratuit

Le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui n’a pas statué sur une exception d’incompétence, ni tranché le principal, ni mis fin à l’instance et qui n’est pas non plus entaché d’excès de pouvoir est irrecevable.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui

Projet de loi Justice : tour d’horizon des mesures civiles avant le vote final

Gratuit: 
Gratuit

Le projet est revenu en deuxième lecture devant la commission des lois de l’Assemblée nationale mercredi 19 décembre. Le texte reste contesté par une partie des professionnels du secteur judiciaire et par l’opposition. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du producteur : le fait du tiers est indifférent

Gratuit: 
Payant

Le fait d’un tiers qui a contribué à la survenance du dommage ne réduit pas la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit si sa défectuosité est une des causes du dommage. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Sursis à statuer : recevabilité de l’appel immédiat en cas d’« excès de pouvoir négatif »

Gratuit: 
Payant

L’excès de pouvoir négatif du juge de la mise en état ouvre droit à un appel immédiat à l’encontre de la décision de sursis à statuer.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Compétence dans l’Union en matière de contrat de travail

Gratuit: 
Payant

En application du règlement Bruxelles I bis, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non