Civil | Procédure civile

En présence d’une relation contractuelle tacite, une cour d’appel a pu retenir qu’elle était incompétente pour connaître d’une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale établie engagée par une société française contre son fournisseur belge, dès lors que les marchandises étaient livrées en Belgique.

La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’étant susceptible d’aucun recours, l’enfant qui souhaite être entendu par la cour d’appel doit lui en faire la demande, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard.

Après avoir relevé qu’en raison d’un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n’était présent à l’audience et que, dès lors, la demande de désignation d’un avocat commis d’office n’avait pu être suivie d’effet, le premier président en a justement déduit que cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l’assistance d’un conseil.

N’excède pas un délai raisonnable la durée d’une information ouverte dans une affaire complexe en raison de sa dimension internationale et des enjeux de santé publique qu’elle soulève mais aussi du nombre important de mis en examen et témoins concernés.

Pour la Cour de cassation, la référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas à elle seule de justifier la régularité d’un contrôle d’identité de police administrative, en l’absence de risque d’atteinte à l’ordre public. 

Le lieu où le personnel navigant d’une compagnie aérienne accomplit habituellement son travail au sens de l’article 19 du Règlement Bruxelles I est déterminé selon la technique du faisceau d’indices et n’est pas assimilable à la base d’affectation.

La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée.

Dès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article 911-2 du code de procédure civile.