Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

La computation des délais de procédure ne s’applique pas à la prescription

Gratuit: 
Gratuit

Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Obligation de préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : précisions sur le motif légitime

Gratuit: 
Payant

Aux termes de l’article 58 du code de procédure civile, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable des litiges. Viole cette disposition la juridiction qui déclare irrecevable la requête qui ne mentionne pas les diligences accomplies et ne justifie pas d’un motif légitime alors que cette requête porte sur une matière intéressant l’ordre public.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance

Gratuit: 
Payant

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, même en cas de report de la date de la cessation des paiements.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Excès de pouvoir en matière de procédure collective

Gratuit: 
Payant

L’adoption d’un plan de cession postérieurement à l’expiration de l’autorisation provisoire de la poursuite de l’activité donnée par le tribunal en application de l’article L. 642-2, I, du code de commerce ne constitue pas un excès de pouvoir.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le constat SMS face aux applications fake

Dr. et proc. 2018. 190

par S. Dorol

Impartialité : rejet d’une requête de renvoi en suspicion légitime en l’absence de « procès »

Gratuit: 
Gratuit

La seule circonstance qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie avait été déposée à l’encontre de plusieurs magistrats en cause n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un « procès » au sens de l’article L. 111-6, 4°, du code de l’organisation judiciaire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Quelle date pour une déclaration d’appel remise par voie électronique ?

Gratuit: 
Gratuit

Le point de départ du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure court à compter de la remise au greffe de la déclaration d’appel et non de l’édition du fichier récapitulatif reprenant les données du message de l’appelant.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Recevabilité des écritures : dissociation des pièces et des conclusions

Gratuit: 
Gratuit

Les pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture peuvent être écartées des débats, quand bien même les conclusions qui en constituaient le support avaient été déclarées recevables.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Règles du mandat [I]ad litem[/I] : inapplication au tiers qui mandate un avocat

Gratuit: 
Gratuit

La justification du mandat de représentation en justice prévue à l’article 416 du code de procédure civile ne s’impose pas au tiers qu’une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui

Cru 2018 : un petit Noël du procédurier

Gratuit: 
Gratuit

Un décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018. Si la règle posée en matière de communication par voie électronique est un décevant « bricolage », qui ne tient pas compte de l’évolution de la réglementation en la matière, elle témoigne d’une nouvelle étape vers la confiance en la dématérialisation.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui