Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Compétence du juge aux affaires familiales et charge de la preuve en présence d’un contrat de mariage

Gratuit: 
Gratuit

Le juge aux affaires familiales connaissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux est compétent pour se prononcer sur tous les rapports pécuniaires entre les parties ce qui inclut les créances de l’une sur l’autre antérieures au mariage, même lorsqu’elles ne sont pas mentionnées au contrat de mariage. Dès lors qu’il résulte du contrat de mariage que les meubles garnissant le domicile conjugal seront présumés appartenir à chacun des époux dans la proportion de moitié, une partie peut en exiger le partage sans avoir à apporter une preuve supplémentaire de l’existence de meubles indivis.

par Rudy Laher
En carrousel matière: 
Oui

Règlement européen sur les petits litiges et prise en charge des frais

Gratuit: 
Gratuit

L’article 16 du règlement du 11 juillet 2007 ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, la juridiction nationale peut ordonner que chacune des parties à la procédure supporte la charge de ses propres frais de procédure ou peut répartir ces frais entre ces parties.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Mesures d’instruction [I]in futurum[/I] : indifférence du consentement du requis

Gratuit: 
Payant

Quelle qu’ait pu être leur étendue, les mesures d’instruction in futurum circonscrites aux faits litigieux dont pourrait dépendre la solution du litige sont légalement admissibles, de sorte que le juge n’a pas à rechercher si le requis y avait préalablement consenti. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Accès aux décisions judiciaires et [I]legaltech[/I]

Gratuit: 
Gratuit

Les services du greffe ont l’obligation de délivrer copie de toute décision judiciaire publique à tous requérants français ou étrangers en veillant à leur anonymisation.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Oui

Nouvelle précision sur la frontière entre le règlement Bruxelles I et le règlement Insolvabilité

Gratuit: 
Payant

Une action ayant pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce texte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2019

Gratuit: 
Gratuit

Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de chose jugée au pénal sur le civil : conséquences d’une décision de relaxe sur l’indemnisation

Gratuit: 
Gratuit

L’autorité de la chose jugée ne pouvant être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a, en raison de la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe du prévenu, écarté l’autorité de la chose jugée attachée à la décision de condamnation initiale fondant le droit à indemnisation de la plaignante.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire [I]Apple[/I]

Gratuit: 
Payant

Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Conseil de l’Europe : lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

Gratuit: 
Payant

Le 30 janvier 2019, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté trente-cinq lignes directrices pour faciliter l’utilisation et la gestion des preuves électroniques dans les systèmes juridiques et dans la pratique juridictionnelle.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Contentieux de la nationalité : interruption de l’instance pour cause de majorité d’une partie

Gratuit: 
Payant

L’arrêt qui annule l’enregistrement de la déclaration de nationalité et constate l’extranéité d’un père et de son fils alors que l’instance avait été interrompue par la majorité de ce dernier, survenue avant l’ouverture des débats et sans reprise ultérieure, doit être réputé non avenu par application des articles 369 et 372 du code de procédure civile.

par Rudy Laher
En carrousel matière: 
Non