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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Caducité de la déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente : pas d’interruption de la prescription

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La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Non

Point de départ du délai de pourvoi en cassation en matière prud’homale

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Depuis l’adoption du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, les arrêts des cours d’appel rendus en matière prud’homale doivent être signifiés pour faire courir le délai de pourvoi en cassation.

par Hugues Ciray
En carrousel matière: 
Oui

Loi organisation des juridictions : conséquences sur le statut des magistrats judiciaires

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La loi n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2019.

par Ludovic Belfanti
En carrousel matière: 
Oui

Liquidation d’une astreinte et mesure d’instruction [I]in futurum[/I] en référé

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Après la saisine d’un juge de l’exécution (JEX) en liquidation d’une astreinte, une partie ne peut plus demander, en référé, une mesure d’instruction in futurum afin d’établir la preuve de faits dont l’issue du litige à trancher par le juge de l’exécution pourrait dépendre.

par Elisabeth Botrel
En carrousel matière: 
Oui

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur amiable

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L’action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation. Lorsque la créance contre la société liquidée n’est établie que postérieurement à cette date, le délai de prescription de l’action engagée par le créancier contre le liquidateur amiable de cette société au titre des fautes qu’il aurait commises dans l’exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Loi de réforme de la justice : procédure civile

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La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a pour objectif de simplifier et de moderniser le fonctionnement judiciaire entraîne plusieurs conséquences en procédure civile.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

Convention franco-italienne du 3 juin 1930 : conditions de reconnaissance des jugements

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Par un arrêt du 20 mars 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur les conditions d’application de la convention sur l’exécution des jugements en matière civile et commerciale signée par la France et l’Italie le 3 juin 1930, convention qui est très largement méconnue des praticiens.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Recours contre une décision du directeur général de l’INPI : les tuyaux sont ouverts…

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La Cour de cassation précise les modalités de l’envoi ou la remise au greffe de la cour d’appel, en application de l’article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, de la déclaration de recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI rendue à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d’un titre de propriété industrielle.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Loi justice : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du volet civil

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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 mars 2019. Les mesures emblématiques de la réforme, publiée au Journal officiel le 24 mars, sont validées. Les Sages ont seulement retoqué la révision des pensions alimentaires qui devait être confiée aux caisses d’allocations familiales.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Les graves lacunes de la réforme de la justice en matière de médiation

D. 2019. 441

par Valérie Lasserre