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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Demandes successives de révision de rente viagère et autorité de chose jugée

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L’évolution des circonstances, au regard de nouvelles lois en vigueur, permet de porter à nouveau devant le juge la question, déjà tranchée, de la révision de la prestation compensatoire et les juges du fond ne sauraient la rejeter, pour atteinte à l’autorité de chose jugée, sans étudier ces circonstances de fait nouvelles.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Oui

Jugement rendu par défaut : l’opposition n’est ouverte qu’au défendeur défaillant

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Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation se penche sur une hypothèse originale dans laquelle la partie appelante se prévalait, devant la cour d’appel, de la possibilité de faire opposition.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Déontologie des avocats et tiers étrangers à cette profession

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Les articles 15, alinéa 1er, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et 111, a), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisent la publicité et la sollicitation personnalisée par les avocats. La première chambre civile vient clarifier la portée de ces textes : ceux-ci ne régissant que la profession d’avocat ne peuvent être opposés à des tiers étrangers à cette profession.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Oui

Droit à la preuve et levée du secret bancaire : contrôle de proportionnalité

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Encourt la cassation la cour d’appel qui refuse la communication de la copie de l’endossement de chèques en raison du secret bancaire sans rechercher si la communication n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve des demandeurs et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Indépendance de la recevabilité de l’intervention volontaire principale de celle de l’appel

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L’irrecevabilité de l’appel est sans incidence sur la recevabilité de l’intervention volontaire principale.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

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La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Non

Réouverture des débats et observations subséquentes

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La décision de réouverture des débats est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’aucun recours. Elle permet à toutes les parties, même celles dont les conclusions ont été déclarées irrecevables, de présenter des observations sur les éclaircissements qui leur ont été demandé.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Non

Chronique d’une mort annoncée : la prescription spéciale de la loi du 24 décembre 1897

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Une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale a la qualité de consommateur et bénéficie de la prescription biennale du code de la consommation. La prescription spéciale de cinq ans n’a pas vocation à s’appliquer.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Oui

Nouveau décret de procédure civile : quelques briques pour une juridiction plateforme

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Un décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger a été publié au Journal officiel du 4 mai. Revue de détail de l’aspect communication électronique.

par Corinne Bléry, Thibault Douville et Jean-Paul Teboul
En carrousel matière: 
Oui

Nouveau décret de procédure civile : présentation générale

Gratuit: 
Gratuit

Un décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger a été publié au Journal officiel du 4 mai.

par Corinne Bléry, Thibault Douville et Jean-Paul Teboul
En carrousel matière: 
Oui