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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] : pouvoir du juge de la rétractation

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Le juge de la rétractation, une fois saisi, est compétent pour constater la caducité de l’autorisation donnée par voie d’ordonnance par le juge des requêtes pour réaliser des constatations in futurum en raison du non-respect du délai imparti dans l’ordonnance pour ce faire.

par Marie-Pierre Mourre-Schreiber
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Non

Obligation alimentaire : question de compétence dans l’Union européenne

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Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente en matière d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant d’un couple, lorsque la juridiction initialement saisie s’est déclarée compétente à propos du divorce mais incompétente en ce qui concerne la responsabilité parentale.

par François Mélin
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Non

Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : certificat de l’article 53 et contrôle de la compétence

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La juridiction d’origine saisie de la demande de délivrance du certificat prévu par l’article 53 du règlement Bruxelles I bis, en ce qui concerne une décision définitive, ne doit pas vérifier d’office si les règles de compétence propres aux contrats conclus avec des consommateurs ont été méconnues, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée.

par François Mélin
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Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution

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L’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité nuit à l’exécution d’une décision de justice.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI

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Une série de décrets (nos 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire. Revue de détails sur les questions de compétence.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Le protocole, le recours en annulation et la communication par voie électronique

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La recevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique et les conventions passées entre une cour d’appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en œuvre de la transmission des actes de procédure par voie électronique, ne peuvent déroger aux dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, notamment en en restreignant le champ d’application.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Interdépendance de contrats incluant une location financière : question de procédure

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Si l’ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d’un contrat en cours, en application de l’article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu’elle constate ou prononce cette résiliation, de sorte que la résiliation du contrat de maintenance, prononcée contradictoirement à l’égard du loueur financier, par ordonnance du juge-commissaire, entraînait, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Catastrophe aérienne : question de procédure

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La Cour de cassation juge, à la suite d’une catastrophe aérienne, qu’une action en indemnisation de la part des ayants droit des victimes peut être exercée à la fois contre le constructeur de l’aéronef et contre la compagnie aérienne devant le tribunal du siège du premier car ces demandes ont entre elles un lien de connexité. 

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Fusion TI/TGI : conséquences pour la magistrature judiciaire

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Plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la magistrature ont été publiés au Journal officiel du 3 septembre 2019, notamment pour tirer les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

par Ludovic Belfanti
En carrousel matière: 
Oui

Incidence procédurale de l’erreur sur la date d’effet du congé

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L’intérêt du bailleur n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action et en particulier la preuve de l’exactitude de la date d’effet du congé mentionnée dans celui-ci, au jour de l’introduction de l’instance, il avait un intérêt né et actuel à agir. 

par Camille Dreveau
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