Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Exception de procédure et défense au fond dans le contexte de l’hospitalisation forcée

Gratuit: 
Gratuit

La nullité tirée du certificat médical servant de fondement à une mesure d’hospitalisation forcée doit être analysée comme une défense au fond, invocable en tout état de cause. Encourt donc la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui l’analyse comme une exception de procédure invocable seulement in limine litis.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la procédure civile : modèles d’actes

Gratuit: 
Gratuit

Alors que l’essentiel de la réforme de la procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2020, les éditions Dalloz vous proposent une sélection de modèles d’actes de procédure à jour de la réforme, rédigés en collaboration avec Me C. Lefevre Le Bihan, avocate au Barreau de Toulouse.

par L.D.
En carrousel matière: 
Non

Saisie immobilière : l’appel du jugement d’orientation ou le perfectionnement du casse-tête chinois

Gratuit: 
Gratuit

L’assignation à jour fixe doit être remise au greffe par voie électronique à peine de caducité de l’appel quand bien même une copie de cette assignation a été effectivement déposée au greffe de la cour d’appel avant le jour de l’audience.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Oui

Procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires

Gratuit: 
Gratuit

Un décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la procédure civile

Nombre de décrets de décembre 2019 ont largement redéfini l’organisation judiciaire et les règles de procédure applicables devant les juridictions judiciaires. Le présent dossier rassemble l’ensemble des contributions relatives à la réforme de la procédure civile, à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, et à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires.

Ce dossier est également l’occasion de mettre à la disposition des praticiens une sélection de modèles d’actes à jour de la réforme. 

Gratuit: 
Gratuit
Auteur externe: 
par Géraldine Maugain, Ulrik Schreiber, Marie-Pierre Mourre-Schreiber, Antoine Bolze, Corinne Bléry, Mehdi Kebir, Alex Tani et Sarah Torricelli-Chrifi
En carrousel matière: 
Oui

Réforme de la procédure civile : l’application du décret n’est pas suspendu

Gratuit: 
Payant

Une procédure en suspension devant la section des référés du Conseil d’État avait été initiée en urgence par plusieurs organisations professionnelles. La plupart des dispositions en cause sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Quelques précisions procédurales récentes sur le régime des soins psychiatriques forcés

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation rappelle que, malgré la fuite de la personne placée sous un régime d’hospitalisation contrainte, la mainlevée de la mesure ne peut intervenir qu’après expertise par deux psychiatres. Elle rappelle également la différence entre un moyen et une prétention dans ce cadre original : ainsi, une exception de nullité de la procédure d’hospitalisation forcée peut être examinée pour la première fois en appel, ici devant le premier président de la cour d’appel.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

L’annexe à la déclaration d’appel n’est pas la déclaration d’appel

Gratuit: 
Gratuit

La déclaration d’appel affectée d’un vice de forme mais signifiée dans le délai légal requis est valable.

par Christophe Lhermitte
En carrousel matière: 
Oui

Règlement Bruxelles I : exécution des jugements rendus dans un autre Etat membre

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce, au regard des dispositions du droit finlandais, sur la procédure d’exécution dans un État membre des jugements rendus dans un autre État, en application du règlement Bruxelles I.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Réforme de la procédure civile : prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire

Gratuit: 
Gratuit

Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il prévoit notamment une prise de date d’audience devant le tribunal judiciaire.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui