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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

Coronavirus : complément aux règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

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Afin de faciliter la reprise de l’activité juridictionnelle malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus covid-19, l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 précise, entre autres, les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

par Géraldine Maugain
En carrousel matière: 
Oui

Le référé-rétractation, distinguer le faux du vrai

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L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. La saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance peut être saisi d’une demande de rétractation de celle-ci.

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Privilège de nationalité de l’article 15 du code civil : vocation subsidiaire

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L’article 15 du code civil, « qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du défendeur, n’a vocation à s’appliquer que lorsqu’aucun critère de compétence territoriale n’est réalisé en France ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Règlement Bruxelles I et société de certification des navires

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Par un arrêt du 7 mai 2020, la Cour de justice se prononce sur l’application du Règlement Bruxelles I aux sociétés de classification et de certification des navires.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle ordonnance « délai covid-19 » : impact sur la saisie immobilière

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Une nouvelle ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 14 mai. Décryptage de son impact sur le jeu des délais en général et de la suspension des délais de saisie immobilière en particulier.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Oui

Chronique d’arbitrage : déflagration dans le recours en annulation

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Personne ne l’avait vu venir. Il aura fallu un arrêt Dommo de la nouvelle CCIP-CA et la sagacité de quelques observateurs pour le mettre en lumière. Le décret du 11 décembre 2019 n’a pas épargné l’arbitrage : il a profondément et durablement modifié le visage du recours contre la sentence.

par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui

Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur

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En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2020.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Voies d’exécution, titre exécutoire et prescription : il faut partir à point !

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Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le délai de prescription pour un titre exécutoire constaté judiciairement est de cinq ans, la prescription décennale du code des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable.

par Frédéric Kieffer
En carrousel matière: 
Non

Coronavirus et adaptation du fonctionnement des juridictions judiciaires : rejet des référés devant le Conseil d’État

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Le juge des référés du Conseil d’État rejette les demandes de suspension de l’exécution de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier

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L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. L’effet interruptif d’une diligence, lorsqu’elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte. 

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Oui