Pourvoi en cassation : nécessité de joindre au mémoire les pièces invoquées

Un jugement en dernier ressort est prononcé. La partie condamnée forme un pourvoi en cassation et établit un mémoire ampliatif.
Elle ne joint toutefois pas à ce dernier une pièce qu’elle invoque.

Cette absence de pièce apparaît quelque peu surprenante, tant sont rigoureuses les prescriptions du code de procédure civile relatives à la procédure devant la Cour de cassation (de manière générale, A. Perdriau, Les écritures des procès civils au regard de la Cour de cassation, JCP 1991. 1. 3479).

À propos de la procédure avec représentation obligatoire, l’article 979 de ce code dispose ainsi qu’à peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée et une copie de la décision confirmée ou infirmée par...