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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Procédure civile

CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé

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La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : la formule utilisée par la Cour de cassation ne permet pas d’établir laquelle des trois hypothèses prévues par l’arrêt Cilfit fonde ce rejet, en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne.

par Alexandre Palanco
En carrousel matière: 
Oui

Sort du contredit contre une décision déclarant irrecevable la saisine d’une juridiction de proximité

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Un contredit ne peut être dirigé contre un jugement d’une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe.

par Guillaume Sansone
En carrousel matière: 
Oui

Mise en état : autorité de chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure

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Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Mieux vaut prévenir que guérir, ou les écueils du contentieux judiciaire

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Le client d’un établissement de crédit est réputé avoir accepté les frais et commissions portés sur les relevés de compte non contestés et affirme que le coût de la réalisation d’une étude réalisée à l’initiative du plaideur par un cabinet de conseil ne constitue pas la suite directe et immédiate de la faute de la banque.

par Victor Prevesianos
En carrousel matière: 
Oui

Droit de l’arbitrage interne et international : panorama 2019

Le présent dossier regroupe l’ensemble des chroniques mensuelles d’arbitrage publiées en 2019 par le professeur Jérémy Jourdan-Marques. Ainsi regroupées, ces contributions offrent un panorama détaillé de la jurisprudence de l’année 2019, y compris des décisions des juridictions du fond ou de juridictions internationales ou étrangères.

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Auteur externe: 
par Jérémy Jourdan-Marques
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité

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Une série de décisions des 15 et 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 24 janvier 2020.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Non

Droit de visite médiatisé à l’égard d’un enfant placé : premières applications de l’article 1199-3 du c. pr. civ.

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La Cour de cassation, appliquant pour la première fois l’article 1199-3 du code de la procédure civile, s’est prononcée sur la répartition des rôles entre le juge des enfants et le gardien de l’enfant quant aux modalités d’organisation d’un droit de visite médiatisé sur un enfant placé au titre de l’assistance éducative.

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Oui

Injonction de payer européenne et clauses abusives

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Par un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’étendue de l’office du juge dans la procédure européenne d’injonction de payer.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Interruption de la prescription : extension d’une action à une autre

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Il résulte de la combinaison de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 2241 du code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.

par Antoine Bolze
En carrousel matière: 
Non

Appel incident et appel provoqué : de faux jumeaux

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À sept mois d’écart, deux arrêts de la Cour de cassation se penchent sur ces faux frères jumeaux que sont l’appel incident et l’appel provoqué, et mettent en lumière leur dissemblance.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant